BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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1970

BULLETIN OFFICIEL

Chapitre IV Des acteurs du sport Section 1. - Des sportifs Sous-section 1. - De la qualité de sportif Article 56

La qualité de sportif amateur ou de sportif professionnel est attribuée aux sportifs pratiquant les activités physiques et sportives par la fédération concernée, conformément aux définitions prévues à l'article premier de la présente loi et aux règlements généraux des fédérations sportives.

Article 57

La qualité de sportif de haut niveau est déterminée et attribuée par une Commission nationale du sport de haut niveau, sur proposition de la fédération sportive concernée et après avis du Comité national olympique marocain, aux sportifs détenteurs de titres nationaux ou internationaux. Tout sportif concerné par l'octroi ou le retrait de ladite qualité a le droit de formuler un recours devant la chambre arbitrale du sport prévue à l'article 44 de la présente loi.

La composition, les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale du sport de haut niveau ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau sont fixées par voie réglementaire.

Sous-section 2. - De l'exploitation de l'image des sportifs Article 58

Les associations sportives et les sociétés sportives sont autorisées à exploiter commercialement, à leur profit ou au profit de leurs partenaires l'image collective de leurs équipes ou l'image collective associée des sportifs avec qui lesdites associations ou sociétés sont liées par un contrat sportif.

Une partie des produits de l'exploitation commerciale de l'image collective de l'équipe ou de l'image collective associée des sportifs doit être versée par l'association sportive ou la société sportive à chaque sportif ou cadre sportif concerné.

Article 59

Les conditions d'exploitation commerciale de l'image individuelle associée des sportifs par l'association sportive ou la société sportive qui les emploie doivent être stipulées dans le contrat sportif prévu à l'article 14 de la présente loi conclu entre les deux parties.

Cependant, les sportifs ne doivent en aucun cas céder leur droit à l'exploitation commerciale de leur image individuelle aux concurrents des partenaires de l'association sportive ou de la société sportive qui les emploie.

Sous-section 3. - Du contrôle médical Article 60

Tout sportif désirant participer à des compétitions ou manifestations sportives organisées dans le cadre de la présente loi doit se soumettre à un contrôle médical.

N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

Tout joueur ou sportif licencié dispose d'un livret médical où sont inscrites toutes les mentions sportives de l'intéressé ainsi que toutes les informations personnelles nécessaires. Il est présenté, lors de chaque contrôle médical, au médecin qui effectue le contrôle et le suivi médicaux.

A cette fin, les associations sportives, les sociétés sportives, les centres de formation sportive, les établissements privés de sport et d'éducation physique concluent, conformément aux dispositions de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996), avec un ou plusieurs médecins régulièrement autorisés à exercer, et prioritairement avec avec les médecins spécialistes en médecine du sport, des conventions par lesquelles ils mettent à la disposition de leurs sportifs un contrôle médical ayant pour objet la certification par les médecins de l'aptitude physique et de l'absence de toute contre-indication à la participation aux compétitions et manifestations sportives concernées ou à la pratique sportive.

Ces conventions ne doivent, en aucun cas, porter atteinte au libre choix par le sportif du médecin certifiant ses capacités physiques et ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été visées par le président du conseil national de l'Ordre national des médecins.

Article 61

Tout médecin ayant conclu une convention avec une association sportive ou une société sportive ne peut être adhérent de ladite association ni actionnaire de ladite société sportive ni membre de leurs instances dirigeantes, sous peine de nullité de ladite convention.

Est nulle toute convention conclue entre une association sportive ou une société sportive et un médecin prévoyant au profit de ce dernier un intéressement aux résultats sportifs de ladite association ou société.

Article 62

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 60 ci-dessus, l'administration doit prononcer, à titre définitif ou temporaire, l'interdiction de participer à des compétitions ou manifestations sportives à l'encontre des contrevenants et l'interdiction d'organiser des compétitions ou manifestations sportives ou d'y participer à l'encontre de l'association sportive, la société sportive, la ligue ou la fédération, qui a organisé la compétition ou la manifestation.

Section 2. - Des cadres sportifs Article 63

Nul ne peut en contrepartie d'une rémunération quelconque, enseigner l'éducation physique ou la pratique d'un sport ou exercer une activité d'entraîneur, de formateur ou d'arbitre dans des établissements, ou se prévaloir du titre d'enseignant en éducation physique, d'entraîneur ou d'arbitre, s'il n'est :

- titulaire d'un brevet ou de diplôme d'Etat délivrés dans les conditions fixées par voie réglementaire ou de diplômes reconnus équivalents ; ou

- titulaire d'un certificat de qualification professionnelle

délivré par la fédération sportive nationale habilitée ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle concernée.

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