N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)
1971
BULLETIN OFFICIEL.
Article 64
L'image collective associée, l'image individuelle associée ou l'image individuelle des cadres sportifs peut être exploitée conformément aux dispositions des articles 58 et 59 ci-dessus.
Article 65
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, les enseignants, cadres relevant des autorités gouvernementales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou du sport, ou le personnel des collectivités locales peuvent être autorisés à exercer au sein des associations sportives, des sociétés sportives ou des centres de formation sportive, l'une des fonctions visées à l'article 63 ci-dessus, dans les conditions définies par voie réglementaire.
Section 3. - Des agents sportifs Articie 66
L'exercice de la profession d'agent sportif, telle que définie à l'article premier de la présente loi, est subordonné à l'obtention d'un agrément de la fédération sportive concernée, délivré dans les conditions prévues aux règlements généraux de ladite fédération laquelle est tenue de publier chaque année la liste des agents sportifs agréés auprès d'elle.
Les fédérations sportives assument les missions de contrôle des agents sportifs et veillent à ce que les contrats et les conventions mentionnés à l'article 69 ci-dessous préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernés et à ce qu'ils soient conformes aux dispositions de la présente loi. A cet effet, lesdits contrats sportifs et conventions sont communiqués aux fédérations sportives qui prononcent, en cas de non- communication, à l'encontre des agents sportifs les sanctions disciplinaires prévues dans leurs règlements généraux.
Article 67
L'accès à la profession d'agent sportif est interdit à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour crimes ou délits, à l'exclusion des infractions involontaires.
Article 68
Sous réserve des incompatibilités résultant de dispositions législatives ou réglementaires particulières, nul ne peut exercer la • profession d'agent sportif s'il est :
- membre du comité directeur d'une ligue régionale, d'une ligue professionnelle, d'une fédération sportive ou salarié desdites ligues ou fédérations ou percevant de celles-ci une rémunération sous quelque forme que ce soit ;
- membre d'une association sportive ou actionnaire d'une
société sportive ;
- salarié ou percevant une rémunération sous quelque
forme que ce soit d'une association sportive ou d'une société sportive ;
- membre d'un organe de direction ou d'administration d'une association sportive ou d'une société sportive ou exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration au sein de celles-ci ;
- dirigeant ou salarié d'un centre de formation sportive, ou percevant de ce dernier une rémunération sous quelque forme que ce soit ;
- médecin ou membre du personnel médical ou paramédical d'une association sportive ou d'une société sportive ; - entraîneur ou formateur au sein d'une association sportive, d'une société sportive ou d'un centre de formation sportive ;
- arbitre officiant dans des compétitions ou manifestations
sportives ;
- membre du comité national olympique ou du comité
national paralympique.
Article 69
Les agents sportifs doivent conclure avec chacun des sportifs, cadres sportifs, assocation sportive, société sportive ou organisateur de compétition sportive cités à l'article premier de la présente loi, une convention conforme à une convention-type édictée par l'administration.
Lors de toute transaction, l'agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat. Il ne peut être rémunéré que par cette dernière, sauf accord contraire exprimé par l'ensemble des parties dans le contrat relatif à la même transaction.
Tout contrat sportif impliquant l'intervention d'un agent sportif doit faire figurer le nom de cet agent sportif ainsi que le montant de sa rémunération.
Sous peine de nullité de la convention conclue par l'agent sportif avec la partie pour le compte de laquelle il agit, le montant de la rémunération de l'agent sportif ne peut excéder dix our cent (10%) de la rémunération fixe hors primes variables erçue, par la partie dont il est le mandataire, dans le cadre du contrat conclu par les parties.
Chapitre V Des compétitions et manifestations sportives Section 1. - De l'organisation des compétitions et manifestations sportives Article 70
Les fédérations sportives habilitées sont seules autorisées à organiser les compétitions entre ligues, associations sportives, sociétés sportives, sportifs, ayant pour objet de désigner une
ue, une association sportive, une société sportive, un sportif comme vainqueur à un titre national ou régional.
Article 71
Toute personne physique ou morale autre que les fédérations sportives, qui qui se propose d'organiser une manifestation sportive dans le Royaume du Maroc, ouverte aux sportifs licenciés des ligues ou fédérations et donnant lieu à l'octroi d'un titre sous quelque forme que ce soit, doit demander au préalable une autorisation de la ligue ou de la fédération concernée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques édictés par la fédération sportive et à la souscription par l'organisateur des polices d'assurance définies à l'article 11 de la présente loi.