1972
BULLETIN OFFICIEL
En outre, lorsque l'organisateur est une association sportive ou société sportive, ladite autorisation n'est délivrée que lorsque la fédération sportive ou la ligue professionnelle concernée constate que ladite association ou société ou société est constituée conformément aux dispositions de la présente loi et que son programme d'activités sportives est compatible avec les activités de la fédératión ou de la ligue professionnelle concernée.
Tout sportif licencié ne peut prendre part à de telles manifestations sans en avoir reçu l'autorisation de sa fédération sous peine de sanctions disciplinaires prévues par les règlements de ladite fédération.
Section 2. - De l'exploitation des compétitions et manifestations sportives Sous-section 1. - Du droit d'exploitation Article 72
Les fédérations ou, le cas échéant, les ligues professionnelles disposent seules du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent.
Les associations sportives, les sociétés sportives ainsi que les personnes prévues à l'article 71 de la présente loi disposent seules du droit d'exploitation des manifestations sportives qu'elles organisent.
Article 73
professionnelle, peut céder aux associations sportives et aux Toute fédération sportive ou, le cas échéant, toute ligue
sociétés sportives, à titre gratuit, tout ou partie des droits de l'exploitation audiovisuelle et multimédia des compétitions ou manifestations sportives organisées par elle chaque saison sportive, dès lors que lesdites associations sportives ou sociétés sportives participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à toute association et à toute société sportives qui participent auxdites compétitions ou manifestations sportives.
Les modalités de cette cession sont définies dans les règlements généraux de la fédération ou de la ligue professionnelle concernée.
Lorsque la fédération ne cède pas ou ne cède qu'une partie des droits de l'exploitation audiovisuelle et multimédia, le produit des droits non cédés doit être réparti conformément à l'article 74 ci-après.
Article 74
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur, les produits de la commercialisation par une fédération sportive ou, le cas échéant, une ligue professionnelle des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives qu'elle organise, sont répartis entre la fédération, les associations sportives, les sociétés sportives et, le cas échéant, la ligue professionnelle.
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue professionnelle sont fixées par la convention conclue entre la fédération sportive et la ligue professionnelle correspondante, prévue à l'article 38 de la présente loi.
N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)
La part des produits revenant aux associations sportives et aux sociétés sportives leur est redistribuée à raison de 50 % selon un principe de mutualisation et à raison de 50% selon les critères arrêtés par la fédération ou, le cas échéant, par la ligue professionnelle, fondés notamment sur leurs performances sportives et leur notoriété.
Article 75
Les fédérations sportives et les autres organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une compétition ou à une manifestation sportive aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.
Sous-section 2. - Du droit à l'information Article 76
L'accès, aux enceintes sportives, des journalistes sportifs employés des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle, accrédités par l'administration, est gratuit, sous réserve des contraintes liées' à la sécurité du public et des sportifs, et à la capacité d'accueil desdites enceintes.
• Article 77
La cession du droit d'expioitation d'une compétition ou d'une manifestation sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacie à l'information du public par les autres services de communication audiovisuelle.
Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés, à titre gratuit, parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.
Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la compétition ou de la manifestation sportive.
La cession du droit d'exploitation d'une compétition ou d'une manifestation sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire national, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette compétition ou manifestation sportive.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, après avis de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
Section 3. - De la sécurité des compétitions et manifestations sportives Article 78
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Les règles propres à la sécurité des compétitions et manifestations sportives ainsi que les mesures devant être prises pour leur organisation sont fixées par voie réglementaire.
Les fédérations sportives sont tenues d'édicter les règles techniques applicables aux équipements sportifs, en vue sportifs, notamment d'assurer la sécurité des sportifs et des compétitions et manifestations sportives en général.