BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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1973

BULLETIN OFFICIEL

N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

Article 79

Les installations sportives doivent répondre aux normes techniques spécifiques à la discipline sportive concernée et aux règles d'hygiène et de sécurité requises pour la pratique des activités physiques et sportives et l'accueil du public.

Lesdites installations sportives sont homologuées par l'administration, après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont fixées par voie réglementaire, sous réserve des autorisations exigées par la législation en vigueur en matière d'urbanisme.

La conception et l'aménagement des installations sportives et leur homologation par l'administration doivent également s'effectuer dans le respect des dispositions de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.

Article 80

Les plans de réalisation, d'extension et de réaménagement des équipements sportifs doivent, avant leur exécution, être homologués par l'administration, sous réserve des autorisations et certificats exigés par la législation en vigueur en matière d'urbanisme.

Les conditions de l'octroi et du retrait de l'homologation sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre VI Du rôle de l'Etat et des personnes de droit public

ou de droit privé dans le développement du mouvement sportif Section 1. - Du concours de l'Etat à la formation des élites et la garantie de l'intégration des sportifs de haut niveau Article 81

L'Etat concourt à la formation des élites sportives, à la préparation des sélections nationales et à leur participation aux compétitions sportives internationales ; et ce, en coordination avec le Comité national olympique et les fédérations sportives concernées.

L'Etat et les collectivité locales garantissent aux sportifs de haut niveau leur insertion socioprofessionnelle par des actions leur permettant d'acquérir ou de développer une formation professionnelle et l'adaptation de leurs compétences aux besoins de la collectivité.

Section 2. - Du concours de l'Etat et des personnes de droit public ou de droit privé Article 82

Les fédérations, les ligues professionnelles, les ligues régionales et les associations sportives peuvent bénéficier du concours de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Ce concours doit être accordé dans un cadre contractuel conformément aux règlements en vigueur. Les fédérations, les ligues professionnelles, les ligues régionales et les associations sportives bénéficiant de ce concours sont tenues de soumettre des rapports financiers annuels aux donateurs.

Le concours prévu au premier alinéa ci-dessus consiste en l'octroi de subventions aux fédérations, ligues et associations concernées en la mise à leur disposition d'un personnel d'encadrement et d'installations appartenant au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.

Les fédérations, les ligues professionnelles, les ligues régionales, et les associations sportives peuvent, en outre, recevoir des personnes physiques et des personnes morales de droit privé des aides et dons, notamment sous forme de soutien matériel, sous reserve de contrôle et d'audit.

Article 83

Les sociétés sportives créées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi peuvent bénéficier du concours de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, dès lors qu'elles répondent à un cahier des charges établi par l'administration et que ledit concours est :

- destiné de façon exclusive à l'accomplissement de - destiné de façon exclusive à l'accomplissement de missions d'intérêt général et notamment la formation des jeunes sportifs, la lutte contre la violence et les actions d'éducation et d'insertion ;

• - soumis à un régime comptable permettant le contrôle de

son affectation.

Section 2 bis. - De l'affectation des espaces à la pratique du sport

Article 84

Par complément aux dispositions de l'article 2 du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tout plan de développement doit réserver des espaces destinés à la pratique des activités physiques et sportives, tel que prévu par la loi n° 12-90 relative relative à l'urbanismel " :

Article 85

Tout lotissement soumis aux dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements doit affecter des espaces destinés aux activités sportives compte tenu de l'importance des lotissements.

Des conventions particulières conclues entre les parties intéressées fixeront les modalités de financement et d'équipement des espaces, destinés aux activités visées à l'alinéa précédent ainsi que leurs conditions d'utilisation.

Section 3. - Des facilités accordées aux sportifs Article 86

L'employeur doit accorder des aménagements d'horaires et des autorisations d'absence sans préjudice de carrière, salariés de son entreprise convoqués pour effectuer des stages de préparation ou en vue de leur participation aux compétitions sportives nationales ou internationales.

Article 87

Par complément aux dispositions de l'article 41 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, les fonctionnaires convoqués pour effectuer des stages de préparation ou pour participer aux compétitions sportives nationales ou internationales, bénéficient des permissions d'absence dans les conditions prévues par l'article 88 ci-après.

Article 88

Les absences sont payées comme heures ou journées de travail lorsque l'absence est justifiée par la participation du salarié aux stages de préparation ou aux compétitions sportives auxquels il est convoqué selon les instructions de l'administration ou en application de la convention de parrainage visée à l'article 90 ci-dessous.

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