1974
BULLETIN OFFICIEL
Article 89
Les personnels des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises minières et des entreprises relevant d'un statut particulier bénéficient des aménagements d'horaires et des autorisations d'absence pour les cas et dans les conditions prévues à l'article 88 ci-dessus.
Section 4. - Des conventions de parrainage Article 90
Les entreprises publiques et privées contribuent au développement du mouvement sportif et à la promotion sociale et professionnelle des sportifs en concluant avec ces derniers ou avec les groupements sportifs concernés des conventions dites « conventions de parrainage ».
Sont fixées par voie réglementaire les conditions et conditions et modalités desdites conventions ainsi que la procédure de règlement des litiges entre les parties contractantes.
Article 91
Au sens de la présente loi, on entend par conventions de parrainage, les contrats conclus entre les entreprises intéressées et les sportifs ou les groupements sportifs et ayant pour objet d'assurer la formation professionnelle et la stabilité de l'emploi du sportif, le renforcement des moyens financiers, administratifs et techniques du groupement sportif en contrepartie de la promotion, sous toutes ses formes loyales, de l'entreprise concernée.
La convention de parrainage doit sauvegarder l'identité et l'autonomie du groupement sportif ou du sportif parrainé. Seuls les groupements constitués conformément à la présente loi, peuvent bénéficier d'une convention de parrainage.
Chapitre VII De la recherche et de la constatation des infractions - des sanctions pénales
Section 1. - De la recherche et de la constatation des infractions
Article 92
Outre les officiers de la police judiciaire agissant conformément à la loi relative à la procédure pénale, sont habilités à constater par un procès-verbal les infractions aux dispositions de la présente loi les agents assermentés et dûment mandatés à cet effet par l'administration.
Article 93
Les agents mentionnés à l'article 92 ci-dessus peuvent accéder aux locaux où sont pratiquées les activités physiques et sportives en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 6 heures et 21 heures. Ils ne peuvent accéder aux parties des locaux qui servent qui servent d'habitation aux intéressés.
N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)
:Le procureur du Roi compétent est préalablement informé par les agents mentionnés au premier alinéa ci-dessus des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions à la présente loi.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur du Roi dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est remise à l'intéressé.
Section 2. - Des sanctions pénales Article 94
Les associations sportives, les sociétés sportives, les établissements privés de sport et d'éducation physique ou les centres de formation sportive qui omettent de souscrire les polices d'assurance visées à l'article 11 de la présente loi, sont punis d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.
Ils sont punis de la même peine lorsqu'ils emploient des sportifs professionnels ou des cadres sportifs professionnels sans conclure avec chacun d'eux un contrat sportif, tel que visé à l'article 14 de la présente loi.
Article 95
Toute personne physique actionnaire d'une société sportive, qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 20 de la présente loi sera punie d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams et de six mois à deux ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 96
Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams tout groupement sportif non habilité qui utilise ou fait figurer, notamment dans ses statuts, contrats, documents ou supports de communication quelle que soit leur forme, l'appellation « Fédération » ou « Ligue » ou se prévaut, au Maroc ou à l'étranger, de l'une des appellations susvisées, notamment à l'égard des autorités gouvernementales, des autorités locales, des fédérations sportives internationales ou nationales, des ligues sportives nationales ou régionales, des associations sportives, des sociétés sportives, des sportifs quel que soit leur statut, des organisateurs de manifestations sportives ou du public.
Article 97
Quiconque exploite un établissement privé de sport et d'éducation physique sans en avoir fait la déclaration préalable ou la déclaration modificative à l'administration conformément à l'article 49 de la présente loi, est puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams:
Article 98
Quiconque exploite un établissement privé de sport et d'éducation physique en contrariété avec la déclaration préalable et/ou modificative, telles que mentionnées à l'article 49 de la présente loi, est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.
Article 99
Quiconque exploite un établissement privé de sport et d'éducation physique ne remplissant pas les conditions d'hygiène et de sécurité prévues à l'article 49 de la présente loi, est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.