BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Article 100

Quiconque exploite un centre de formation sportive sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 52 de la présente loi, est puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams.

Article 101

Est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams tout responsable de centre de formation sportive qui inscrit des jeunes sportifs sans leur assurer un enseignement scolaire général ou un enseignement professionel, tel que prévu à l'article 53 de la présente loi.

Article 102

Est puni des peines prévues par l'article 381 du Code pénal quiconque uiconque enseigne, en contrepartie d'une rémunération enseigne, contrepartie quelconque, l'éducation physique ou la pratique d'un sport ou éxerce une activité d'entraîneur, de formateur ou d'arbitre dans des établissements ou en plein air, ou se prévaut du titre d'enseignant en éducation physique et sportive, d'entraîneur ou d'arbitre, sans remplir les conditions prévues par l'article 63 de la présente loi.

Article 103

Quiconque emploie des cadres sportifs ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 63 de la présente loi est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams.

Article 104

Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque prétend avoir la qualité d'agent sportif à l'intérieur ou à l'extérieur du Maroc, à l'égard des autorités gouvernementales, des autorités locales, des fédérations internationales sportives, des ligues sportives nationales ou régionales, des associations sportives, des sociétés sportives, des sportifs quelle que soit leur situation, des organisateurs de manifestations sportives ou à l'égard du public sans avoir l'agrément prévu à l'article 66.

Article 105

Quiconque organise, en violation des dispositions de l'article 70 de la présente loi, une compétition sportive à l'issue e laquelle est délivré un titre quelle que soit sa nature, est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams.

Article 106

Quiconque organise une manifestation sportive en violation des dispositions de l'article 71 de la présente loi, est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.

Article 107

Les faits portant atteinte à la sécurité des compétitions et manifestations sportives sont réprimés conformément aux dispositions de la section IIl bis du chapitre V du titre premier du livre Ill du Code pénal, relative à la lutte contre la violence lors ou à l'occasion des compétitions ou des manifestations sportives.

Article 108

Est puni d'une amende de 1.000 à 3.000 dirhams, tout employeur qui contrevient aux dispositions de l'article 86 de la présente loi.

1975

Article 109

Les amendes prévues aux articles 95, 97, 98, 99, 100, 103, 105, 106 et 108 ci-dessus sont portées du double au quintuple, lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale.

Article 110

En cas de récidive, les peines prévues par les dispositions de la présente section sont portées au double.

: Est en"état de récidive, quiconque ayant été, par une décision ayänt acquis la force de la chose jugée, condamné pour l'une des infractions prévues aux articles 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 103, 105, 106 et 108 ci-dessus a commis un même délit dans les cinq ans après l'expiration de cette peine ou de sa prescription.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme constituant le même délit, tous les délits prévus par la présente section.

Article 111

Indépendamment des peines d'amendes prévues par les articles 97, 98, 99, 100 et 101 ci-dessus, la juridiction peut, par application de l'article 90 du Code pénal, ordonner la fermeture de l'établissement ou du centre soit à titre temporaire soit définitivement. La fermeture définitive doit obligatoirement être prononcée en cas de récidive.

Seule la fermeture définitive peut être prononcée contre l'établissement ayant fait l'objet d'une fermeture provisoire ordonnée par l'administration en vertu de l'article 50 de la présente loi.

Pendant la durée de fermeture temporaire, l'exploitant doit continuer à assurer à son personnel les salaires, notamment ceux dont ledit personnel bénéficiait à la date de la fermeture de l'établissement ou du centre et, d'une manière générale, respecter la législation en vigueur en matière de travail.

Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales Article 112

Les associations sportives, les fédérations, les ligues sportives et les sociétés sportives existant à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de douze (12) mois à compter de cette date à l'effet de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 113

Les exploitants ou les gérants des établissements privés de sport et d'éducation physique ou des centres de formation sportive existant à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'un délai de douze (12) mois à compter de cette date à l'effet de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 114

.'.

Les agents sportifs agréés par les fédérations sportives nationales à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de douze (12) mois à compter de cette date à l'effet de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.