BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée par son titulaire ou non renouvelée, l'entreprise est tenue de céder, ces armes aux services de la Sûreté nationale ou de la gendarmerie royale territorialement compétents.

ART. 16. - Sauf lorsqu'elles sont portées en service, les armes doivent être déposées, à part, sous le contrôle d'un responsable désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de l'entreprise.

ART. 17. - L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, permettant leur identification.

Le registre, coté et paraphé par les services territorialement compétents de la Direction générale de la Sûreté nationale ou de la gendarmerie royale doit indiquer la catégorie, le modèle et la marque détenus.

L'entreprise tient en outre un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent auquel l'arme a été remise lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions justifiant le port de cette arme. Les états jouraliers sont conservés pendant un délai de trois ans par l'entreprise.

Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des services de la Sûreté nationale et de la gendarmerie royale.

L'entreprise signale sans délai le vol, la perte, l'avarie ou la défectuosité de toute arme aux services de la Sûreté nationale ou de la gendarmerie royale territorialement compétents.

ART. 18. - Les entreprises de gardiennage et de transport de fonds peuvent utiliser les chiens à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L'utilisation de chiens à l'occasion de l'exercice de toute activité de gardiennage ou de transport de fonds est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un maitre.

Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont muselés et tenus en laisse.

L'utilisation des chiens est conditionnée par la délivrance par un vétérinaire agréé d'un certificat zoo sanitaire pour chaque chien.

L'utilisation des chiens est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité de délivrance prévue à l'article premier du présent décret.

ART. 19. - Les personnels des entreprises de gardiennage, habilités par leurs employeurs, peuvent être autorisés à procéder aux palpations de sécurité, aux fouilles à corps et des bagages à main, sacs ou autres moyens de transport de biens mobiliers, par le préfet de police ou le commandant de la gendarmerie royale territorialement compétent qui désigne, selon le cas, la liste des lieux dans lesquels s'effectuent ces mesures.

1979

Les palpations de sécurité, les fouilles à corps et des bagages à main, des sacs ou autres moyens de transport de biens mobiliers, ne peuvent être effectuées qu'en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire désigné à cet effet par le préfet de police ou le commandant de la gendarmerie royale territorialement compétent.

ART. 20. - La demande d'autorisation d'agents habilités à exercer les palpations de sécurité doit être accompagnée des pièces suivantes :

1 - un certificat d'immatriculation au registre de commerce de l'entreprise ;

2 - copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation délivrée conformément aux dispositions du présent décret ;

3. - copies certifiées conformes aux originaux des cartes nationales d'identité électronique ou des cartes nationales d'identité des agents habilités à procéder aux palpations de sécurité ;

4- un certificat justifiant deux années minimum d'expérience professionnelle dans les activités de gardiennage ;

5- les diplômes ou les certificats de la qualification professionnelle des agents habilités à procéder aux palpations de sécurité ainsi que leur cursus professionnel.

ART. 21. - Les employés des entreprises de gardiennage ou de transport de fonds, justifient de leur aptitude professionnelle par la détention détention d'un diplôme ou certificat sanctionnant l'acquisition des compétences conformément aux conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour les activités de gardiennage et par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'équipement et du transport pour les activités de transport de fonds.

Toutefois, les employés qui exercent l'une des activités de gardiennage ou de transport de fonds, à la date de la publication du présent décret, justifient de leur aptitude professionnelle par la détention d'un titre titre justfiant l'exercice des activités justfiant l'exercice susmentionnées pour une durée, non interrompue, équivalente ou supérieure à 18 mois.

ART. 22. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1431 (25 octobre 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.

Le ministre de l'équipement et des

transports,

KARIM GHELLAB.

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JAMAL RHMANI.