Décret n° 2-10-307 du 25 octobre 2010
Décret n° 2-10-307 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010)
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Décret n° 2-10-307 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010)
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pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme
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pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme
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1980
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-10-307 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010)
modifiant le ressort d'intervention de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2, 2° alinéa ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-09-319 du 17 joumada II 1430 (11 juin 2009) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRÈTE :
2° alinéa de l'article 2 de la loi susvisée n° 6-95, le ressort ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du
d'intervention de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume comprend l'ensemble des communes urbaines et rurales relevant des préfectures de Tanger-Asilah et M'diq-Fnideq et des provinces de Fahs-Anjra, Tétouan, Chefchaouen, Larache, Al Hoceima, Taounate, Taza, Guercif et Ouezzane.
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1431 (25 octobre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR,
Décret n° 2-10-336 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme promulguée par le dahir n° 1-10-09 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 10 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 10 de la loi n° 07-08 susvisée, seront transférées par la société « Barid Al- Maghrib S.A » à « Al Barid Bank S.A », établissement de crédit, créé par décret n° 2-08-258 du 1º joumada II 1429 (5 juin 2008) et agréé en qualité de banque par décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1938-09 du 17 rejeb 1430 (10 juillet 2009), selon les conditions et modalités prévues à l'article 2 ci-après :
- les activités de la Caisse d'épargne nationale :
- les activités des comptes courants et des chèques postaux relatifs à la clientèle des particuliers, y compris les activités connexes auxdites activités ;
— les activités des mandats postaux ;
- toutes autres activités de services financiers gérés par Barid
Al-Maghrib.
ART. 2. - Les éléments du fonds de commerce se rattachant aux activités financières ci-dessus font l'objet d'un apport en nature en faveur d'« Al Barid Bank S.A. » . Ces éléments comprennent notamment:.
- la clientèle :
- le matériel et mobilier de bureau ;
- les contrats avec les tiers se rapportant aux activités financières. Un traité d'apport, qui sera conclu entre « Barid Al-Maghrib S.A » et « Al Barid Bank S.A. », fixera les conditions, la valorisation et les modalités de l'apport en nature susvisé ainsi que sa date de prise d'effet.
ART. 3. - Les fonds déposés auprès de « Barid Al-Maghrib S.A.» par les clients rattachés aux activités financières, esignces à l'article premier ci-dessus, font l'objet d'un transfert sur les livres ouverts à « Al Barid Bank S.A ». Cette dernière se chargera de les inscrire au crédit des comptes ouverts par elle à cet effet au nom de chacun desdits clients.
ART. 4. - Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de sa publication au Bulletin officiel.
ART. 5. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1431 (25 octobre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR
Décret n° 2-10-416 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme
-
LE PREMIER MINISTRE,
en société anonyme promulgué par le dahir n° 1-10-09 du Vu la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib
26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 10 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume
portant promulgation de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume
relatif à la division administrative du Royaume
portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonymc.
portant promulgation de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonymc.
portant agrément d’Al Barid Bank en qualité de banque