1978
..
BULLETIN OFFICIEL
Le retrait de l'autorisation entraîne la cessation immédiate de toute activité objet de l'autorisation retirée.
ART. 8. - L'autorisation peut être suspendue immédiatement par le Wali de la région concerné en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
ART. 9. - Les entreprises de gardiennage ou de transport de fonds doivent tenir au niveau de leur siège social et au niveau de leurs succursales ou agences un registre spécial comportant les indications suivantes pour chaque employé :
1° La nationalité ;
2º La date de naissance ;
3° Le sexe;
4º Les noms et prénoms, les numéros de la CIN ou de la. CNIE ;
5° L'emploi;
6° La qualification : diplômes ou les certificats de la qualification ;
7º La date et le numéro de la déclaration d'embauche effectuée auprès de l'autorité compétente ;
8° le lieu d'affectation ainsi que la fonction des employés ; 9° le numéro d'affiliation à la CNSS ;
10° le numéro de la carte professionnelle prévue à l'article 11 ci-après. Les pages du registre spécial cité ci-dessus doivent être numérotées et paraphées par les services territorialement compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale.
ART. 10. - Les entreprises de gardiennage et de transport de fonds sont libres de fixer la tenue portée par leurs personnels dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois cette tenue ne doit en aucun cas prêter à confusion avec les uniformes régis par des dispositions réglementaires et notamment ceux des Forces Armées Royales, de la Gendarmerie royale, de la Sûreté nationalile, des Forces auxiliaires, de la douane, des eaux et forêts et de l'administration pénitentiaire.
La tenue doit comporter au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances.
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de surveillance à l'intérieur des locaux commerciaux.
Le port de la tenue est interdit en dehors des heures de travail.
ART. 11. - Toute personne exerçant des activités de gardiennage ou de transport de fonds doit, dans l'exercice de ses fonctions, être en possession d'une carte professionnelle, délivrée par son employeur.
Cette carte doit comporter les mentions suivantes :
N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)
- La raison sociale de l'établissement ou les nom et prénom
de l'employeur ;
- le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale;
— le siège social de l'entreprise ou l'adresse de l'employeur ; - les nom et prénom, la date de naissance, la date d'entrée
en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale du salarié ;
- la dénomination de la compagnie d'assurances.
La carte doit comporter également une photographie du détenteur, ainsi que l'identification de . l'autorisation administrative prévue à l'article 1° ci-dessus.
Elle doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique est restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
'ART. 12. - Les moyens de transports des entreprises de gardiennage ou de transport de fonds peuvent être équipés de dispositifs de communication aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
Toute entreprise de gardiennage ou de transport de fonds qui utilise des dispositifs de communication, doit se conformer aux dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
L'emploi de sirènes, de gyrophares ou de tous autres accessoires de signalisation lumineuse est interdit.
ART. 13. - Les véhicules utilisés pour le transport de fonds doivent présenter toutes les qualités techniques requises garantissant la sécurité des biens transportés notamment contre le vol.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'équipement et du transport fixe les caractéristiques techniques des véhicules destinés au transport de fonds.
ART. 14. - Les armes et les moyens de défense dont le port ou l'utilisation est autorisé à l'occasion de l'exercice de toute activité de gardiennage ou de transport de fonds sont :
a) les matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » ; b) les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes. L'usage des armes précitées n'est autorisé qu'en cas de légitime défense.
ART. 15. - Les armes prévues à l'article 14 ci-dessus sont acquises et détenues par l'entreprise sur autorisation du wali de la région concerné.
L'autorisation de détention par l'entreprise est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.
Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.