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BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

1977

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-09-97 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l'application de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds promulguée par le dahir n° 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - L'autorisation d'exercice des activités de gardiennage ou de transport de fonds est délivrée par le Wali de la région dans le ressort duquel est situé le siège social ou le principal établissement.

ART. 2. - Le dossier de la demande d'autorisation d'exercer les activités de gardiennage ou de transport de fond, présenté par une personne physique, comprend les pièces suivantes :

1. Une demande formulée par l'intéressé ;

2. Une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ;

3. un extrait d'acte de naissance et un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale pour les non titulaires de la carte nationale d'identité électronique ;

4. un certificat d'immatriculation au registre de commerce (modèles 9 et 14) ;

5. une copie du casier judiciaire ;

6. un contrat d'assurance professionnelle pour la couverture des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l'activité en cause et la couverture de la responsabilité civile souscrit auprès d'une compagnie d'assurances agréée.

Les pièces produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande.

ART. 3. - Le dossier de la demande d'autorisation d'exercer les activités de gardiennage ou de transport de fond, présenté par le gérant ou le dirigeant d'une personne morale, comprend les pièces suivantes :

1 - une demande formulée par le gérant ou le dirigeant ; 2 - une copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation d'exercice accordée au dirigeant ou au gérant ;

3 - une copie certifiée conforme à l'original des statuts signés par le ou les associés ;

4- copie du procès verbal de l'organe de gestion ou d'administration de la personne morale désignant le gérant ou le dirigeant es qualité.

5-la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

.6 - une copie certifiée conforme à l'original de l'acte de propriété ou contrat de bail du siège social de l'entreprise ;

7 - un certificat d'immatriculation au registre de commerce (modèles 9 et 14) ;

8 - un contrat d'assurance professionnelle pour la couverture des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l'activité en cause et la couverture de la responsabilité civile souscrit auprès d'une compagnie d'assurances agréée.

9 - le nombre et le siège des succursales existantes.

Les pièces produites doivent être établies moins de trois mois avant la présentation de la demande.

ART. 4. - En cas de modifications des données contenues dans la demande d'autorisation prévue par les articles 2 et 3 de la loi 27-06, une déclaration doit être déposée auprès du Wali de la région concernée, par la personne physique ou par le gérant ou le dirigant, selon le cas, dans les sept jours qui suivent la date de la modification.

L'ouverture de succursales, d'agences de représentations commerciales ou d'établissement secondaires est considérée comme une modification des données contenues dans la demande d'autorisation.

la déclaration de modification des données est appuyée d'une copie de l'autorisation délivrée à la personne morale conformémeeent aux dispositions de l'article premier du présent décret et d'une copie certifiée conforme à l'origina! de l'acte de propriété ou du contrat de bail de la succursale, ou de l'agence ou de la représentation commerciale ou de l'établissement secondaire de l'entreprise.

ART. 5. - Il est donnée récépissé du dépôt de la demande. Tout dossier de demande d'autorisation d'exercice des acitivités de gardiennage ou de transport de fonds non accompagné des justifications prévues aux articles 2 et 3 du présent décret est rejeté.

ART. 6. - Les demandes d'autorisation d'exercer les d'exercer activités de gardiennage ou de transport de fonds sont instruites par une commission présidée par le Wali de la région ou son représentant est composée des membres suivants :

- Le gouverneur de la province ou de la préfecture concernée ou son représentant ;

- le préfet de police ou son représenant, le chef de la sûreté

régionale ou provinciale ou le chef du district de police territorialement compétant selon le cas ;

-Le commandant régional de la Gendarmerie royale

compétent ou son représentant ;

- Le commandant régional des Forces auxiliaires compétent

ou son représentant.

La commission peut s'adjoindre, sur décision du président, toute personne qui peut apporter une contribution à ses travaux.

ART. 7. - Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de celle-ci, le Wali de la région concerné procède au retrait de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi 27-06 susvisée.

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