BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5892 du 18 novembre 2010

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N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 7. - La déclaration préalable d'importation, prévue à l'article 2 du décret susvisé n° 2-93-415 du 11 moharrein 1414 (2 juillet 1993), est établie par l'importateur en sept (7) exemplaires et délivrée par le ministère chargé du commerce extérieur. La durée de La durée de validité de la déclaration préalable d'importation est de trois (3) mois. Les dates de commencement et d'expiration de cette durée de validité sont fixées sur la déclaration préalabie d'importation.

ART. 8. - La licence d'importation, prévue à l'article 2 du décret susvisé n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993), est établie par l'importateur en sept (7) exemplaires et délivrée par le ministère chargé du commerce extérieur, après avis du département technique concerné. La durée de validité de la licence d'importation est de six (6) mois au maximum. Ce délai commence à courir à compter de la date de délivrance de la licence d'importation par le ministère chargé du commerce extérieur.

Les marchandises dont l'expédition à destination du Maroc est intervenue avant l'expiration de la durée de validité de la licence d'importation concernée et justifiée par l'exemplaire original du document de transport peuvent être admises sur le territoire assujetti sans considération de délai de validité du titre.

ART. 9.- La déclaration préalable d'importation et la licence d'importation doivent être pré domiciliées par l'importateur auprès d'une banque intermédiaire agréée. Il les présente ensuite au ministère chargé du commerce extérieur pour visa. Ce dernier adresse ces titres aux départements techniques pour avis.

Après avis, le département technique conserve un avis, technique conserve exemplaire et adresse les autres exemplaires au ministère chargé du commerce extérieur.

Après visa du ministère chargé du commerce extérieur, ce dernier conserve un exemplaire el adresse les autres au nombre de cinq au guichet pré-domiciliataire.

Après domiciliation, le guichet domiciliataire :

- conserve un exemplaire dans le dossier d'importation ; - transmet un exemplaire à la direction régionale des impôts

du ressort territorial de l'importateur ;

- remet à l'importateur trois exemplaires dont deux sous pli

fermé destinés au bureau douanier concerné.

Après imputation de la déclaration préaiable d'importation ou de la licence d'importation, le bureau douanier restitue à l'importateur l'exemplaire présenté à l'appui de la déclaration douanière, conserve un exemplaire et transmet l'autre à l'Office des changes.

ART. 10. - Les titres d'importation visés par le présent arrêté doivent être accompagnés d'un nombre de copies de factures pro forma égal au nombre d'exemplaires requis pour le titre concerné. La facture pro forma doit comporter les indications suivantes:

- la valeur globale et le prix unitaire exprimés en valeur

départ usine, FOB, FAS ou FCA ;

- la quantité cxprimée en unités de mesures adéquates;

- la désignation commerciale de la marchandise ;

- les conditions de livraison ;

- les pays d'origine et de provenance de la marchandise ; - les conditions de paiement.

ART. 11. - La banque de domiciliation est tenue de vérifier la conformité des informations contenues dans l'engagement d'importation, la licence d'importation et la déclaration préalable d'importation avec celles inscrites sur le dossier juridique de l'importateur, détenu par ladite banque.

ART. 12. - L'importateur est tenu d'informer la banque de domiciliation de tout changement intervenu, entre la date de domiciliation et celle de l'apurement du titre d'importation, dans le statut de l'importateur, ses coordonnées ou toutes autres informations en rapport avec l'opération d'importation rapport domiciliée.

ART. 13. - Tolérances

Le dépassement du poids total initial ou du montant total initial figurant sur les engagements d'importation est admis dans la limite de 10 %.

Pour les déclarations préalables d'importation et les licences d'importation, il est admis :

a) un dépassement de 10 % du montant total initial à condition que ce dépassement résulte d'une augmentation du prix unitaire ne dépassant pas 10%;

b) un dépassement de 10% du poids total initial à condition que ce dépassement ne se traduise pas par une :

- majoration du montant total initial de la marchandise ;

- majoration du nombre d'unités ;

- minoration du prix unitaire de la marchandise.

Le dépassement de 10 % doit faire l'objet d'une imputation douanière.

ART. 14. - Toute modification des conditions initiales de la déclaration préalable d'importation ou de la licence d'importation autres que celles prévues à l'article 13 ci-dessus doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'importation.

Toutefois, cette nouvelle demande n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit du changement du nom du fournisseur ou du bureau douanier.

Titres d'exportation

ART. 15. - L'engagement de change prévu à l'article 6 du décret précité n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) est établi par l'exportateur en trois (3) exemplaires.

Il est présenté au bureau douanier concerné au moment de l'exportation des marchandises.

Après imputation douanière, le bureau douanier concerné : - conserve un exemplaire de l'engagement de change ; - remet un exemplaire de l'engagement de change à l'exportateur ;

- transmet un exemplaire de l'engagement de change à

l'Office des changes.

Ces transmissions peuvent se faire également par voie électronique.

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