BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5892 du 18 novembre 2010

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N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre du commerce extérieur n° 2570-10 du 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010) fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.

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LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR,

Vu la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n°1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 3-96 ;

Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur, tel que modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 6 ;

Après avis du ministre de l'économie et des finances, ARRÊTE : Dispositions communes

ARTICLE PREMIER. -- La souscription des titres d'importation et d'exportation prévus aux articles 2 et 6 du décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993), peut se faire soit :

- sous format papier conformément aux modèles annexés au

présent arrêté ;

- sous format électronique, dans les conditions légales et

réglementaires prévues en la matière.

Le titre d'importation consiste soit en un engagement d'importation pour les produits libres à l'importation, soit en une licence d'importation pour les marchandises faisant l'objet de restrictions quantitatives soit en une déclaration préalable à l'importation pour les marchandises dont la production est soumise aux mesures de sauvegarde.

Le titre d'exportation consiste soit en un engagement de change pour les marchandises libres à l'exportation soit en une licence d'exportation pour les marchandises soumises à autorisation.

Titres d'importation

ART. 2. - L'engagement d'importation est établi par l'importateur et domicilié directement auprès de la banque intermédiaire agréée, choisie par l'importateur.

Sont dispensées de la souscription de l'engagement d'importation :

- les marchandises importées sous les régimes particuliers

visés au 2° aliéna de l'article 16 de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur ;

- les inportations sans paiement ;

- les marchandises importées, avec paiement, à titre

occasionnel et dont la valeur n'excède pas vingt mille dirhams, en application de l'article 3 du décret n° 2-93-415 précité.

ART. 3. - La souscription des engagements d'importation est soumise au visa du ministère chargé du commerce extérieur pour les personnes physiques et morales non inscrites au registre du commerce et ne disposant pas d'un identifiant fiscal.

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Toutefois, sont dispensées du visa cité à l'alinéa ci-dessus : - les administrations, établissements et entreprises ?u!.*... : - les coopératives disposant d'un identifiant fiscal ;

- les régies ;

- les centres culturels et établissements scolaires étrangers ; - les domaines royaux ;

- les collectivités locales et leurs groupements.

Les engagements d'importation soumis au visa cité à l'alinéa premier ci-dessus doivent faire l'objet d'une pré- l'alinéa premier ci-dessus doivent faire l'objet d'une prédomiciliation par l'importateur, auprès d'une banque intermédiaire agréée, avant d'être présentés au ministère chargé du commerce extérieur pour visa.

ART. 4. - L'engagement d'importation prévu à l'articie 2 du décret susvisé n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) engage directement la responsabilité de la personne qui le domicilie auprès de la banque.

ART. 5. - L'engage:...: d'importation est établi par l'importateur en six (f) exemplaires. Après: domiciliation, la banque domiciliataire :

• conserve un exemplaire dans le dossier « : nortation ; • restitue à l'importateur trois exemplaires dont deux sous

pli fermé, destinés au bureau douanier concerné ;

• aitresse un exemplaire au ministère chargé du commerce

extérieur et un cxemplaire à la direction régionale des impôts du ressort territorial de l'importateur.

Après imputation de l'engagement d'importation, le bureau douanier restitue à l'importateur l'exemplaire présenté à l'appui de la déclaration douanière, conserve un exemplaire et transmet l'autre à l'Office des changes.

Ces transmission: peuvent se faire également par voie électronique.

ART. 6. - La durée de validité des engagements d'importation, pour le passage en douane des marchandises est de six (6) mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de domiciliation de l'engagement d'importation auprès de la banque de l'importateur.

Les marchandises dont l'expédition à destination du Maroc est intervenue avant l'expiration de la durée de validité de l'engagement d'importation concernée et justifie par l'exemplaire original du document de transport peuvent être admises sur le territoire assujetti sans considération de délai de validité du titre.

Lorsqu'un engagement dimportation est imputé partiellement au cours de son délai de validité, il peut donner lieu à d'autres imputations dans un délai supplémentaire de 6 mois.

Dans des cas dûment justifiés, des demandes de prorogation de la durée de validité de l'engagement d'importation au-delà du délai supplémentaire susvisé peuvent être présentées pour accord au ministère chargé du commerce extérieur.

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