BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5892 du 18 novembre 2010

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N° 5892 - 11 hija 1431 (18-11-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 16. - La licence d'exportation prévue à l'article 6 du décret précité n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) est établie par l'exportateur en six (6) exemplaires et déposée au ministère chargé du commerce extérieur qui restitue un exemplaire à l'exportateur à titre d'accusé de réception et adresse les autres exemplaires au département technique pour avis.

Après avis, le département technique conserve un exemplaire et remet les autres exemplaires au ministère chargé du commerce extérieur pour visa.

Après visa, le ministère chargé du commerce extérieur conserve un exemplaire, restitue un exemplaire à l'exportateur et adresse deux exemplaires au bureau douanier concerné.

Dès imputation, un exemplaire de la licence d'exportation est adressé à l'Office de change par le bureau douanier concerné.

Ces transmissions peuvent se faire également par voie électronique.

ART. 17. - Le délai de validité de la licence d'exportation pour le passage en douane des marchandises est de trois (3) mois à compter de la date de sa délivrance par le ministère chargé du commerce extérieur.

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ART. 18. - Les formulaires de l'engagement de change et de la licence d'exportation sont accompagnés d'une facture pro forma en deux (2) exemplaires comportant :

- la valeur globale et le prix unitaire exprimés en valeur

départ usine, FOB, FAS ou FCA ;

- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ; - la désignation commerciale de la marchandise ;

- le mode et les délais de paiement.

ART: 19.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nº1518-94 du 16 kaada 1414 (28 avril 1994) fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.

ART. 20. - Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa date de publication au Bulletin officiel.

ART. 21. - A titre transitoire, les titres d'importation domiciliés auprès des banques intermédiaires agréées, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valables jusqu'à l'expiration de la durée de leur validité.

Rabat, le 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010).

ABDELLATIF MAZOUZ.

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