N° 5896 - 25 hija 1431 (2-12-2010) BULLETIN OFFICIEL
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Extrait de la Convention Constitutive d'un Groupement d'Intérêt Public dénommé :
« Institut National des Conditions de Vie au Travail »
1 - Il est constitué entre :
- d'une part, l'Etat représenté par les Ministres et Secrétaires d'Etat désignés ci-dessous et soussignés : Monsieur le Ministre de l'intérieur :
Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances :
Madame la Ministre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement ; Madame la Ministre de la Santé ;
Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime ; Monsieur le Ministre de l'Equipement et des Transports
Monsieur le Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'Espace : des Cadres et de la Recherche Scientifique ; Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Formation
Monsieur le Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ; • Monsieur le Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies ;
Monsieur le Secrétaire d'Etat, chargé de l'Eau et l'Environnement ; Monsieur le Secrétaire d'Etat, chargé de l'Artisanat.
et,
- d'autre part par :
l'Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) représentée par le Président de son conseil d'administration.
désignés par « les membres fondateurs »
un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, régi par les dispositions de la loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP), promulguée par le dahir n°1-00-204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), par le décret n°2-06-108 du 22 rabli | 1427 (21 avril 2008) et par les stipulations de la présente convention.
Ii - Le GIP est dénommé : « Institut National des Conditions de Vie au Travall ».
L'acronyme du GIP est : « INCVT ».
IlI- L'INCVT a pour objet d'exercer les activités suivantes :
• Etudier, proposer, accompagner et coordonner les actions visant à améliorer les conditions de vie au travail ;
• Rechercher, étudier et développer les méthodes et les moyens visant à améliorer la prévention des
risques professionnels ;
• Coliecter, analyser et exploiter les données relatives aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles pour orienter les actions de prévention des risques professionnels : • Conseiller les autorités publiques, les représentants des employeurs et des travailleurs ou tout
organisme s'intéressant à la promotion de la sécurité et de la santé au travail ; • Fournir expertise et assistance à tout organisme s'intéressant à la prévention des risques
professionnels :
• Fournir une assistance lechnique en matière de santé et sécurité au travail aux pouvoirs publics
compétents, aux entreprises, aux travailleurs et à leurs organisations respectives : • Développer les compétences techniques des cadres des services de santé publique, para publique
et privés et des comités d'hygiène et de sécurité au travail ;
• Emettre un avis sur les lois, règlements et normes relatives à la prévention des risques
protessipnnels:
• - Mener des actions de sensibilisation, d'éducation et de formation en faveur des acteurs de
prévention des risques trofessionnels,
• Mettre en place des actions de communication, de publication et de diffusion d'informations sur les
risques professionnels :
• Coopérer sur le plan international avec toute institution ou tout organisme dont l'objet est de
promouvoir les conditions de vie au travail.
IV - Le siège de l'INCVT est fixé à Casablanca à la Délégation du Commerce et l'Industrie (D C 1 Casablanca), Km 9, 5 Route de Nouaceur - B.P 8167 - Casa Oasis.
Ce siège peut, le cas échéant, être transféré en tout autre lieu par décision du consell d'administration.
V - LINGVT est constitué pour une durée de 99 ans (Quatre Vingt Dix neuf ans).