Arrêté conjoint n° 3007-10 du 8 novembre 2010
portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
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N° 5896 - 25 hija 1431 (2-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
2090
Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Vu la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada Il 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;
Vu la délibération du conseil de la commune d'El-Kelaades-Sraghna en date du 10 kaada 1430 (29 octobre 2009) relative au transfert de la gestion du service d'assainissement
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances n° 3007-10 du 1er hija 1431 (8 novembre 2010) portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP), promulguée par le dahir n° 1-00-204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2-06-108 du 22 rabii | 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application de la loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public, notamment son article 2,
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liquide à l'Office national de l'eau potable et à l'adoption de la convention de gestoin déléguée du service public d'assainissement liquide et du cahier des charges correspondant,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil de la commune d'El-Kelaa-des-Sraghna, confiant à l'Office national de l'eau potable la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 chaoual 1431 (6 octobre 2010).
TAIEB CHERQAOUI.
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Institut national des conditions de vie au travail bb bl ball falla
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel ainsi que l'extrait de la convention constitutive du groupement d'intérêt public qui lui est annexé.
Rabat, le 1er hija 1431 (8 novembre 2010).
Le ministre de l'industrie,
du commerce Le ministre de l'économie et des nouvelles technologies, et des finances,
AHMED REDA CHAMI. SALAHEDDINE MEZOUAR.
ainsi que la section 1 de la loi n°79.00 relative à l’organisation des préfectures et provinces. Il s’agit des dépenses engagées en faveur des arrondissements, comme le cas des bons de commandes n°12 /486 et 12/475 (année 2012) et les bons de commandes 11/259, 11/185 et 61/11 (
du 18 février 2009. Leur comptabilité est régie par le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabili
relative à la fiscalité des collectivités locales.
du 30 novembre 2007.
édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales
du 27 décembre 2007. Bulletin officiel n°5591 bis du 31 décembre 2007.
relatif à l'Office national de l'eau potable
portant promulgation de la loi n° 31-00
relative aux groupements d'intérêt public
portant promulgation de la loi n° 08-00
pris pour l'application de la loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public