BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5896 du 2 décembre 2010

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N° 5896 - 25 hija 1431 (2-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

2089

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-10-502 du 3 hija 1431 (10 novembre 2010) autorisant la société « MEDZ» filiale de CDG CDG développement, à créer une filiale dénommée « Société Agropole de Berkane » S.A.

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La société « MEDZ », filiale de CDG développement, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée complétée, pour créer une filiale dénommée « Société Agropole de Berkane » S.A.

Dans le cadre des stratégies nationales « Plan Maroc Vert » et « Emergence », il a été convenu de lancer un projet qui consiste à créer un pôle de compétitivité à vocation agroalimentaire dans la région de l'Oriental et ce, conformément à la convention cadre signée, à cet effet, le 5 juillet 2008, entre d'une part, le ministère de l'économie et des finances, le ministère de l'agriculture et de la pêche martime, le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, la wilaya de la région de l'Oriental et l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région de l'Oriental et CDG développement d'autre part. Pour ce faire, la réalisation, la promotion, la commercialisation et la gestion de ce projet seront confiées à une société à créer sous la dénomination de « Société Agropole de Berkane » S.A., avec un capital social initial de 300.000 DH, à souscrire entièrement par MEDZ et qui sera porté à 43 millions DH environ.

Ce projet, dont les conditions et les modalités d'exécution ont été arrêtées par la convention de valorisation, signée par les parties prenantes susvisées le 29 mai 2010, sera réalisé sur une superficie de 102 hectares, sur 2 tranches, respectivement de 12 ha et 30 ha et englobe d'une part, les activités liées à l'agroindustrie, le conditionnement, la logistique et la mise sur le marché et d'autre part, une zone de service et un pôle pour la formation et la recherche développement.

Le coût global du projet, estimé à près de 361 millions DH, englobe le foncier, l'infrastructure à l'intérieur et en dehors du site du projet ainsi que les frais de promotion et de gestion.

Le plan d'affaires de la « Société Agropole de Berkane » S.A. sur la période 2010-2018 montre que le chiffre d'affaires de la société passerait de près de 19 millions DH en 2011 à près de 28 millions DH en 2018 avec un pic de plus de 57 millions DH en 2016, soit un taux de croissance annuel moyen de près de 6%.

Quant au résultat d'exploitation, il passerait de près de 3 millions DH en 2011 à près de 11 millions DH en 2018, avec un pic de plus de 17 millions DH en 2016, enregistrant ainsi une progression annuelle moyenne de plus de 17%.

Le résultat net deviendrait positif à compter de l'année 2012 avec 1,4 million DH et atteindrait près de 9 millions DH en 2018 avec un pic de près de 14 millions DH en 2016, soit un taux de croissance annuel moyen de près de 33%.

Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 11,2%. Etant donné que ce projet vise à améliorer la compétitivité du secteur agro-industriel dans la région de l'Oriental qui se situe à proximité de l'Europe et des pays du Maghreb et qu'il existe un potentiel foncier et agricole dans ladite région ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « MEDZ », filiale de CDG développement, est autorisée à créer une filiale dénommée « Société Agropole de Berkane » S.A., avec un capital social initial de 300.000 DH.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 hija 1431 (10 novembre 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5894 du 18 hija 1431 (25 novembre 2010).

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 2770-10 du 27 chaoual 1431 (6 octobre 2010) approuvant la délibération du conseil de la commune d'El-Kelaa-des-Sraghna, confiant à l'Office national de l'eau potable la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

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