N° 5896 - 25 hija 1431 (2-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
• collecter toutes informations en relation avec ses attributions et gérer la base de données y afférentes. Le comité national peut être consulté sur l'élaboration des projets de textes juridiques en rapport avec sa mission et ses attributions.
TITRE III
COMPOSITION
ART. 3. - Le comité national est présidé par le premier ministre ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Il est composé des membres suivants :
• l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ; • l'autorité gouvernementale chargée de la justice ; • le secrétariat général du gouvernement ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'eau et de l'environnement;
• l'autorité gouvernementale chargée du tourisme ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ; • l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi et de la formation professionnelle ;
• l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du
commerce;
• l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles téchnologies ;
• l'autorité gouvernementale chargée du commerce du extérieur ;
• l'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques et générales ;
• l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics ;
• le directeur général de l'Agence marocaine de développement des investissements ;
• le haut commissaire au plan ;
• le gouverneur de Bank Al-Maghrib ;
• le président du conseil de la concurrence ;
• le président de l'instance centrale de prévention de la corruption ;
• le directeur de l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise ;
• le président de la Fédération des chambres marocaines de commerce, d'industrie et de services ;
• le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc;
• le président du Groupement professionnel des Banques du Maroc.
Le président du comité national peut également inviter les autorités gouvernementales, les organismes publics et les organisations professionnelles directement concernés par les sujets inscrits à l'ordre du jour à siéger aux réunions du comité national.
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ART. 4. - Le comité national peut :
• créer des groupes de travail chargés d'élaborer des
mesures susceptibles d'améliorer l'environnement des affaires et en coordonner les travaux ;
• créer des équipes de projet chargées de la mise en œuvre des mesures proposées par le comité national et approuvées par le gouvernement et en coordonner les travaux.
RT. 3. - Les membres du comité national peuvent désigner un représentant qui siègera en leur nom. Les représentants des autorités gouvernementales devront avoir au moins le rang de directeur d'administration centrale ou équivalent.
TITRE IV FONCTIONNEMENT
ART. 6. - Le comité national se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Premier ministre afin d'examiner l'état d'avancement des travaux et le cas échéant, établir le programme. annuel de réforme et approuver le rapport annuel.
Le comité national peut se réunir sous la présidence de ' l'autorité gouvernementale déléguée par le Premier ministre à cet effet chaque fois que les circonstances l'exigent pour examiner les mesures d'amélioration de l'environnement des affaires proposées par les groupes de travail, les approuver et coordonner leur mise en œuvre.
Le Premier ministre peut inscrire, d'office ou à la demande de l'un de ses membres, à l'ordre du jour du comité, tout point en relation avec ses attributions.
ART. 7. - Le secrétariat du comité national est assuré par l'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques et générales.
ART. 8. - Le comité national est assisté par une commission téchnique de préparation et de suivi composée de représentants des autorités gouvernementales, organismes publics
et organisations professionnelles concernés.
Cette commission technique se réunit sur invitation du secrétariat du comité national.
ART. 9. - L'organisation des travaux et les modalités de fonctionnement du comité national, de la commission technique de préparation et de suivi et du secrétariat sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le Premier ministre.
ART. 10. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 kaada 1431 (29 octobre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing:
Le ministre délégué auprès
du Premier ministre, chargé
des affaires économiques et générales,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5895 du 22 hija 1431 (29 novembre 2010).