Décret n° 2-10-268 du 29 octobre 2010
complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427
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complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427
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modifiant et complétant le décret n° 2-09-442 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) portant création de la zone franche d'exportation de Kénitra.
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N° 5896 - 25 hija 1431 (2-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
2082
Décret n° 2-10-268 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427
(31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRETE:
ARTICLE PREMIER. - Le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) est complété par un article 16 bis comme suit :
« Article 16 bis « Opérations de construction des mosquées
« Les personnes physiques et morales bénéficiant de « l'exonération au titre des opérations de construction des « mosquées prévues à l'article 92 (1-43°) du code général des « impôts, doivent adresser au service local des impôts dont ils « dépendent une demande en restitution de la taxe payée sur les « achats des matériaux de construction, travaux ou services
Décret n° 2-10-285 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) modifiant et complétant le décret n° 2-09-442 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) portant création de la zone franche d'exportation de Kénitra.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-09-442 du 4 moharrem 1431
(21 décembre 2009) portant création de la zone franche d'exportation de Kénitra ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;
Après exemen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé n° 2-09-442 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) est abrogé et remplacé comme suit :
« Article. 2. - La zone franche d'exportation de Kénitra sera « réalisée sur assiette foncière d'une superficie globale de 199 ha « 16 a 90 ca, délimitée au nord par la voie ferrée liant Kénitra à « Sidi Yahya El Gharb, à l'est par une ligne de haute tension, à « l'ouest par une entreprise industrielle et au sud par la route « nationale n° 4 liant Kénitra à Sidi Yahya El Gharb, tel que « figuré par un liséré sur le plan annexé à l'original du présent « décret et par les coordonnées Lambert indiquées ci-après :
«acquis auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, « accompagnée d'une autorisation délivrée par le ministère des « habous et des affaires islamiques.
«Cette demande formulée par écrit doit être accompagnée des « documents ci-après :
« - copie certifiée conforme de l'autorisation de construire ; « - les originaux des factures d'achat et mémoires des travaux ; «- et, le cas échéant, copie du marché au titre duquel « l'entreprise a été déclarée adjudicataire.
« Au vu de cette demande, le ministre chargé des finances ou la • « personne déléguée par lui à cet effet, établit un ordre de restitution « du montant de la taxe acquitée à hauteur de 50% de la valeur « globale. »
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 kaada 1431 (29 octobre 2010).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5895 du 22 hija 1431 (29 novembre 2010).
BORNE N°
1 406691,76 411849,12 2 406884,37 411880,95
407082,19 411912,76 407279,22 411944,12 407476,68 411975,06 407674,1 412008,09 407870,44 412040,17 408067,78 412072,13 408265,8 412103,06 408462,31 412135,78 408659,85 412167,02 408857,84 412199,15 409054,8 412230,54 409149,29 412246,16 5 409518,94 411613,8 6 409247,38 411570,41 7 409275,43 411408,09 1 408446,86 411384,2
408442,51 411410,77 20 408385,46 411402,48 2 1 408388,43 411376,53 22 408060,54 411366,37 23 408065,38 411312,85 24 407921,58 411308,25 25 407090,78 411152,06 26 406954,93 411138,25
406726,74 411172,5 406708,19 411525,18
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
portant création de la zone franche d'exportation de Kénitra