Décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
Décret
complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427
Le décret n° 2-10-268 du 29 octobre 2010 complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 est publié au Bulletin officiel n° 5896 (édition de traduction officielle) du 2 décembre 2010, page 2082 (page 6 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
modifiant et complétant le décret n° 2-09-442 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) portant création de la zone franche d'exportation de Kénitra.
portant création de la zone franche d'exportation de Kénitra
BO n° 5896 du 2 décembre 2010, édition française : 18 pages, 16 actes.
modifiant et complétant le décret n° 2-09-442 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) portant création de la zone franche d'exportation de Kénitra.
modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.
portant création du comité national de l'environnement des affaires.
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