Décret n° 2-10-256 du 29 octobre 2010
modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.
commence sur cette page
modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.
commence sur cette page
portant création du comité national de l'environnement des affaires.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
BULLETIN OFFICIEL
2080
ART. 2. - Les tarifs des prestations des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'áconomie et des finances.
ART. 3. - La perception des rémunérations des prestations visées à l'article premier ci-dessus est assurée conformément aux dispositions du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 • (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique sur la base des états de liquidation établis à leur échéance par le service des lycées agricoles.
ART. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 kaada 1431 (29 octobre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5895 du 22 hija 1431 (29 novembre 2010).
Décret n° 2-10-256 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 214 bis;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article 214 bis du décret susvisé n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), est modifié comme suit :
« Article 214 bis. - 1° Selon leur nature, les marchandises « considérées comme abandonnées en douane, sont vendues par « l'administration soit aux enchères publiques, soit sur appel « d'offres, soit de gré à gré.
N° 5896 - 25 hija 1431 (2-12-2010)
«Toutefois, l'administration peut confier la vente de ces « marchandises à des sociétés spécialisées, avec publicité et « concurrence, et ce dans le cadre d'un cahier des charges.
« Les conditions, les critères exigés pour la sélection de « ces sociétés ainsi que la composition et le fonctionnement de « la commission chargée de la sélection desdites sociétés, seront « fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
«2° .....» ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 kaada 1431 (29 octobre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie •
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5895 du 22 hija 1431 (29 novembre 2010).
Décret n° 2-10-259 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) portant création du comité national de l'environnement des affaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son articles 63,
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRÈTE : TITRE PREMIER ORGANISATION
ARTICLE PREMIER. -Il auprès du premier ministre un comité national de l'environnement des affaires, régi par les dispositions du présent décret, ci-après dénommé « le comité national ».
TITRE II ATTRIBUTIONS
ART. 2. - Le comité national a pour mission de proposer au gouvernement les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement et le cadre juridique des affaires, d'en coordonner la mise en œuvre et d'en évaluer l'impact sur les secteurs concernés. Il exerce sa mission en concertation avec les différents partenaires publics et privés intéressés.
A cet effet, le comité national est notamment chargé de : • proposer un programme d'action annuel visant l'amélioration de l'environnement des affaires et mettant en relief les domaines de réformes prioritaires ;
• développer un plan de communication à l'échelon national et international ;
• élaborer un rapport annuel au sujet de l'amélioration de l'environnement des affaires et les mesures prises pour son amélioration ;
portant règlement général de comptabilité publique
pris pour l'application du code des douanes
approuvant le code des douanes