N° 5896 - 25 hija 1431 (2-12-2010) BULLETIN OFFICIEL 2083
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont
Fait à Rabat, le 20 kaada 1431 (29 octobre 2010). Pour contreseing : ABASS EL FASSI. Le ministre de l'économie et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMi.
* * *
K001117108 X- (D6725,58 -tréa/a. H.27RY 5-7
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5895 du 22 hija 1431 (29 novembre 2010).