Décret n° 2-10-286 du 29 octobre 2010
portant création de la zone franche d'exportation de Nouaceur
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N° 5896 - 25 hija 1431 (2-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
2084
Décret n° 2-10-286 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) portant création de la zone franche d'exportation de Nouaceur
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;
Après exemen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Il est créé Il est créé une zone franche d'exportation à la province de Nouaceur, dénommée zone franche d'exportation de Nouaceur.
ART. 2. - La zone franche d'exportation de Nouaceur sera réalisée sur un terrain domanial d'une superficie globale de 78 ha 32 a 55 ca faisant partie du titre foncier T46109/c, délimité au nord par l'avenue Bir Anzarane, à l'est par la RN.9 liant Mohammedia à Berrechid, à l'Ouest par l'Aéropole de Nouaceur et au Sud par le terrain de l'Agence de logements et d'équipements militaires (ALEM), tel que figuré par un liséré rouge sur le plan annexé à l'original du présent décret et par les coordonnées indiquées ci-après.
Liste des coordonnées des parcelles constituant la zone
franche d'exportation de Naouaceur
Parcelle 1
BORNE Y
B.I 298276.518 310430.957 B.2 298160.790 310870.360 B.3 298272.431 311002.213 B.4 298297.606 310907.481 B.5 299240.262 310635.921 B.6 299179.188 310625.065 B.7 299101.988 310606.294 B.8 298297.980 310393.259
Parcelle 2
BORNE Y
B.9 300449.090 309914.478 B.10 300436.643 309873.040 B.11 299329.592 310179.222 B.12 299352.660 310225.663 B.13 299203.200 310337.910 B.14 299205.207 310357.057 B.15 299087.918 310556.232 B.16 299202.649 310584.009 B.17 299265.354 310582.765 B.18 299301.912 310578.111 B.19 300546.633 310239.207 B.20 300470.808 309986.778 B.21 300379.570 310015.407 B.22 300357.557 309943.785
ART. 3. - Les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans les zones franches d'exportation de Nouaceur sont les suivantes :
- l'industrie aéronautique et spatiale ;
- les activités liées aux systèmes de sécurité et détection ; - les industries médicales ;
- plus généralement les industries métalliques, métallurgiques,
électriques et électronique embarquée et systèmes de précision ;
- et, les services liés aux activités précitées.
ART. 4. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche précitée sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances, sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation.
ART. 5. - L'autorisation visée à l'article 11 de la loi susvisée n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.
En outre, et en application de l'article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l'entrée en zone franche d'exportation à Nouaceur est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.
Le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus est strictement interdit.
ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles l'industrie, du technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 kaada 1431 (29 octobre 2010).
ABASS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
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relative aux zones franches d'exportation
portant promulgation de la loi n° 19-94
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation