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BO n° 5899-bis du 13 décembre 2010

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2096BULLETIN OFFICIELN° 5899 bis - 7 moharrem 1432 (13-12-2010)

TEXTES GENERAUX

Rapport d'activité de Diwan AI Madhalim au titre des années 2008 et 2009

soumis par Wali AI Madhalim à la Haute Appréciation de •Sa Majesté le Roi, Amir Al Mouminine, Mohammed VI que Dieu L'assiste

PREMIERE PARTIE

BILAN DES ACTIVITES DE L'INSTITUTION DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT DES PLAINTES ET DES DOLEANCES

Conformément aux dispositions de l'article 14 du dahir portant création de l'institution Diwan Al Madhalim, promulgué le 23 ramadan 1422 (9 décembre 2001) et des stipulations de l'article 57 du règlement intérieur approuvé par dahir n° 1-03-240 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003), l'institution a reçu, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, les plaintes et les doléances des citoyens à l'encontre des décisions et des actes de certaines administrations publiques afin de les étudier, les analyser et en assurer le suivi. Les dossiers ayant fait l'objet d'une étude préliminaire favorable, ont été adressés aux administrations concernées pour les inciter à trouver des solutions justes et équitables aux revendications des plaignants se considérant victimes d'abus ou d'excès de pouvoir du fait d'agents ou de de services de l'administration publique ou d'organismes disposant des prérogatives de puissance publique.

L'institution a procédé au suivi des dossiers traités avec les différentes administrations et a procédé à la notification, aux intéressés, des résultats obtenus concernant leurs plaintes.

En outre, et dans un souci de coordination, de coopération et de communication permanente avec les administrations publiques, l'institution n'a cessé d'appeler l'attention des responsables sur le devoir de respecter les valeurs des droits de l'homme dans leurs rapports avec les administrés en les invitant à s'attacher aux principes généraux du droit et des règles de justice et d'équité, et d'équité, retenues à la fois comme devise de l'institution qui traduit les objectifs qui ont présidé à sa création et comme doctrine immuable découlant de l'esprit de la mission dont elle a la noble charge.

Au registre de sa communication avec les citoyens, l'institution a procédé à l'amélioration des procédures d'accueil, d'information et d'orientation des plaignants en les assistant dans leurs démarches auprès des services administratifs compétents, en vue de prévenir les éventuels obstacles que pourraient occasionner la saisine directe de ces services, et ce à la satisfaction des intéressés ; sentiment d'ailleurs renforcé par la politique de proximité poursuivie par l'institution et son action de rapprochement efficient entre d'une part l'administration et les citoyens, et d'autre part entre ces derniers et l'institution elle-même, illustré par la création des délégations régionales.

Si l'institution l'institution note avec satisfaction que certaines satisfaction administrations ont sensiblement amélioré leurs rapports avec les citoyens, soit directement soit à la suite des interventions de citoyens, Diwan Al Madhalim, il a été constaté que d'autres services publics persistent dans leurs pratiques incompatibles avec les principes de la primauté de la loi et dans l'irrespect de la déontologie du secteur public, des principes des droits de l'Homme et des règles de justice et d'équité. Il s'agit en l'occurrence des administrations locales dont dépend directement

la quasi-totalité des prestations fournies aux aux citoyens. L'institution a été ainsi amenée à leur faire part de ses observations, de ses propositions et de ses recommandations, en insistant sur l'obligation de respecter la légalité dans leurs décisions et l'égalité d'accès des citoyens à leurs prestations.

C'est dans ce sens que l'institution a adopté une politique de communication directe avec les responsables administratifs des différents départements publics pour les inciter à accorder plus d'importance aux plaintes et doléances qui leur sont transmises par l'institution ainsi qu'aux problématiques sous-jacentes aux difficultés rencontrées par les citoyens.

Nul doute que les données chiffrées figurant au bilan des activités de l'institution au titre des années 2008 et 2009, démontrent la constance de son effort soutenu et ses retombées positives sur le citoyen, mais elles révèlent en même temps les contraintes et les difficultés rencontrées par les administrés à l'occasion des démarches administratives et l'impact de certaines procédures et mesures complexes encore en vigueur dans de nombreuses administrations publiques qui pénalisent pénalisent les administrés en leur occasionnant des charges financières supplémentaires et parfois inutiles, sans compter les astreintes en temps et en déplacements entre différents services, superflues au regard des prestations demandées et des documents, autorisations ou décisions sollicités.

Malgré toutes les démarches entreprises auprès des administrations récalcitrantes pour les encourager à régler les cas et les situations justifiées et juridiquement fondées, elles continuent malheureusement à leur accorder peu d'attention et de considération, contrairement à ce qu'elles auraient dû faire compte tenu de la teneur et de la justesse de telles requêtes.

Il s'agit essentiellement d'organes administratifs dépendant des instances locales élues et de quelques organismes dotés de prérogatives de puissance publique, voire aussi d'administrations centrales dont les responsables n'ont accordé que peu de crédit aux interventions de Diwan Al Madhalim dont la création a été dictée par une volonté irréversible de protection des droits et de lutte contre les manifestations d'abus, d'injustice et d'atteintes aux droits des citoyens.

A l'instar de ses initiatives au cours des années précédentes, l'institution a dû à maintes reprises, saisir le gouvernement en la personne du Premier ministre pour solliciter son intervention auprès des administrations concernées afin de les inciter à réparer les préjudices occasionnés aux plaignants. Le recours à une telle procédure, en principe exceptionnel, a permis néanmoins, d'aboutir à des résultats probants, après moult correspondances. contacts directs et démarches amiables pour trouver un arrangement sur une base légale et juste.

Durant la même période de nouveaux mécanismes ont été mis en œuvre pour amener les administrations publiques à transcender les contraintes et difficultés les empêchant de satisfaire rapidement les requêtes des plaignants. Il s'agit plus particulièrement des réunions périodiques avec des responsables attitrés pour examiner ensemble les dossiers complexes ou nécessitant une réflexion approfondie et aboutir à des compromis valables ainsi que la création de commissions mixtes permanentes avec certains administrations pour le suivi continu et l'examen de toutes les opportunités offertes pour le bon dénouement des dossiers en souffrance, d'où l'augmentation du nombre de dossiers qui leur

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