ont été soumis dans dans cette perspective. Cependant, cette expérience originale n'a pas atteint tous les résultats escomptés notamment en ce qui concerne certaines collectivités locales dans le traitement des plaintes inhérentes au refus d'exécuter des décisions judicaires prononcées à leur encontre ou le recours délibéré à la voie de fait sur des terrains privés, occupés en méconnaissance de la procédure légale d'expropriation pour cause d'utilité publique. A l'indemnisation insuffisante des terrains immobilisés, s'ajoute le rejet des demandes de mainlevée sur des biens fonciers, réquisitionnés dans le cadre des plans d'aménagement, malgré l'écoulement du délai de 10 ans prévu par la législation sur l'urbanisme. Les propriétaires se retrouvent ainsi privés de la jouissance de leurs biens, portant garantie constitutionnellement et qui ne peut être normalement limitée que dans le cadre des dispositions légales en la matière et non par une simple volonté unilatérale, irrégulièrement notifiée.
Par ailleurs, la procédure de saisine réciproque entre Diwan Al Madhalim et le Conseil consultatif des droits de l'Homme, qui permet la transmission des plaintes relevant des domaines respectifs de chacune des deux institutions, a joué un rôle indéniable dans la protection des droits et libertés individuelles et collectives.
D'autre part, les rapports et notes adressés au Premier Ministre ont eu également une incidence favorable sur le niveau de communication entre l'institution et beaucoup d'organes gouvernementaux concernés par les plaintes, il suffit de citer à cet égard les propositions pratiques adoptées et les amendements introduits dans des textes législatifs régissant certains domaines telles que les dispositions relatives au régime de la sécurité sociale, des rentes des victimes d'accidents de travail l'intégration des lauréats de certains établissements de formation.
En définitive, l'action de Diwan Al Madhalim appelle de la part des pouvoirs publics davantage d'appui et de soutien à différents niveaux. Leurs efforts doivent également viser l'amélioration des rapports avec les citoyens pour mieux assimiler et mettre en oeuvre le nouveau concept de l'autorité et les valeurs de citoyenneté, de bonne gouvernance, de transparence, de proximité et de communication efficiente et fructueuse, concept dont l'impact et les répercussions ne sont pas encore ressentis objectivement par les citoyens dans leur vie courante ni dans leurs relations avec les organes de l'Etat, des pouvoirs publics et plus concrètement l'administration et ses démembrements multiples.
Chapitre premier Principales données et indicateurs généraux
Depuis son entrée en fonction, l'institution a enregistré, après une opération de triage primaire, plus plus de 26.576 plaintes et doléances durant la période allant de 2004 à fin 2009. Une attention particulière a été accordée aux citoyens s'adressant à l'institution pour information ou orientation ; c'est ainsi que 15.061 doléances et demandes, n'entrant dans le champ d'attribution de l'institution ont été traitées par le service d'accueil.
Après enregistrement, les plaintes retenues font l'objet d'une étude préliminaire conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement intérieur. C'est ainsi que, sur les 26.576 enregistrées, seules 14.508 plaintes soit environ 54,59 %, ont répondu aux critères et conditions de recevabilité. L'institution a transmis aux administrations concernées environ 5.553 plaintes en leur demandant de régulariser la situation des plaignants et de satisfaire leurs requêtes, après un examen minutieux de crédibilité des preuves et justificatifs fournis. Ce qui représente environ 21% des plaintes enregistrées.
Il apparaît donc que plus de 79 % du total des plaintes enregistrées, présentant un déficit de crédibilité, ont fait l'objet d'une demande de complément d'informations, d'une réorientation ou d'un renseignement sur les procédures en vigueur. L'obligation à la fois procédurale et pédagogique d'épuisement préalable des voies de recours administratif, qui fait défaut dans plusieurs requêtes, a été signalée aux plaignants. Ces mesures adaptées à la diversité des cas ont permis en fait d'atteindre un double objectif :
I-apporter l'assistance administrative, technique et juridique indispensable aux plaignants et à l'ensemble des citoyens qui s'adressent à Diwan Al Madhalim pour s'enquérir de leurs droits, des procédures et des mesures administratives à suivre pour obtenir satisfaction, ou pour bénéficier des prestations publiques disponibles auprès des des services et établissements publics ;
2- soulager l'administration du traitement de certaines plaintes, en offrant aux citoyens son intermédiation, en l'informant et en l'orientant, car souvent il suffit de leur indiquer les procédures adéquates pour obtenir la prestation publique sollicitée, ou la réparation du préjudice subi conséquemment à un acte ou à un agissement administratif.
Les deux objectifs participent de la stratégie principale de l'institution visant la promotion de la communication entre les services publics et les différentes souches de la population désireuses de bénéficier de prestations de qualité, et de services efficaces, proches et faciles d'accès dans un cadre d'égalité de traitement et selon une législation claire et des procédures administratives transparentes et simplifiées.
Ainsi si l'institution, depuis sa création, ambitionne de réaliser ces deux objectifs, en tant que mission visant l'application parfaite et réussie du nouveau concept de l'autorité, l'un des piliers de l'édification de l'Etat marocain moderne à l'aube du XXIème siècle, on peut valablement attester que les deux années précédentes ont ajouté un jalon supplémentaire à la valorisation de cette action, étape qualitative de ce long processus institutionnel pour dépasser l'incompréhension mutuelle entre l'administration et le citoyen, aplanir les difficultés et les contraintes rencontrées au quotidien et rendre leurs rapports plus accessibles et productifs.
Durant ces deux années, Diwan Al Madhalim a reçu 3456 plaintes et doléances doléances et 7192 demandes d'information et d'orientation.
De ces chiffres on observe une réduction notable du nombre de plaintes reçues, comparé à celui des années auparavant puisque de 6971 elles ont régressé de 51% pour atteindre 3456 plaintes seulement, preuve s'il en est de l'efficacité de l'intermédiation entreprise au jour le jour auprès de ses visiteurs par divers moyens disponibles.
Les indicateurs statistiques détaillés figurant dans le présent rapport permettent de constater également l'augmentation du nombre des plaintes retenues, puisque leur pourcentage est passé de 29% en 2004, année du lancement réel de l'activité de Diwan Al Madhalim à 94,61 % en 2009.
Il s'agit là d'une indication positive qui reflète une évolution certaine de la relation de l'institution avec les administrés et dénote une meilleure appréhension de leur part de ses rôles, ses domaines d'intervention et la nature de ses missions. Faut-il rappeler une fois encore qu'elle n'est guère un simple bureau d'ordre qui enregistre les plaintes, mais bel et bien une institution