BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

« Article 67. - Fait générateur de l'impôt

«I.-...... .... « II. - Pour les profits de cession de valeurs mobilières et «autres titres de capital et de créance, le fait générateur de « l'impôt est constitué par :

«-..... ...; '-..... ......; «-.......... . créance; «- le rachat ou le retrait de titres ou de liquidités, ou la « clôture d'un plan d'épargne en actions avant la durée « prévue à l'article 68-VII ci-dessous.

« Article 68. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

«I.-…...... ... ...... ..... « IV. -.... ....; « V. - les intérêts servis au titulaire d'un plan d'épargne « logement à condition que :

«- les sommes investies dans ledit plan soient destinées à « l'acquisition ou la construction d'un logement à usage « d'habitation principale ;

«- le montant des versements et des intérêts y afférents « soient intégralement conservés dans ledit plan pour une « soient intégralement conservés dans ledit plan pour une « période égale au moins à trois (3) ans à compter de la « date de l'ouverture dudit plan ;

«- le montant des versements effectués par le contribuable « dans ledit plan ne dépasse pas quatre cent mille « (400.000) dirhams.

« En cas de non respect des conditions précitées, le plan est « clos et les revenus générés par ledit plan sont imposables dans « les conditions de droit commun ;

« VI. - les intérêts servis au titulaire d'un plan d'épargne « éducation à condition que :

« - les sommes investies dans ledit plan soient destinées au «financement des études dans tous les cycles cycles « d'enseignement ainsi que dans les cycles de formation « professionnelle des enfants à charge ;

«- le montant des versements et des intérêts y afférents « soient intégralement conservés dans ledit plan pour une « période égale au moins à cinq (5) ans à compter de la « date de l'ouverture dudit plan ;

« - le montant des versements effectués par le contribuable « dans ledit plan ne dépasse pas trois cent mille (300.000) « dirhams par enfant.

« En cas de non respect des conditions précitées, le plan est « clos et les revenus générés par ledit plan sont imposables dans « les conditions de droit commun ;

« VII. - les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés « dans le cadre d'un plan d'épargne en actions constitué par :

« - des actions et des certificats d'investissement, inscrits à « la cote de la bourse des valeurs du Maroc, émis par des « sociétés de droit marocain ;

«- des droits d'attribution et de souscription afférents « auxdites actions ;

« - des titres d'OPCVM actions.

« Toutefois, sont exclus les titres acquis dans le cadre « d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de «sociétés au profit de leurs salariés et qui bénéficient des « dispositions prévues à l'article 57-14° ci-dessus.

« Le bénéfice de l'exonération susvisée est subordonné à la « condition que :

«- les versements et les produits capitalisés y afférents « soient intégralement conservés dans ledit plan pendant • « une période égale au moins à cinq (5) ans à compter de

« la date de l'ouverture dudit plan ;

« - le montant des versements effectués par le contribuable « dans ledit plan, ne dépasse pas six cent mille (600.000) « dirhams.

« En cas de non respect des conditions précitées, le plan est «clos et le profit net réalisé dans le cadre du plan d'épargne en « actions est soumis à l'impôt au taux visé à l'article 73-(II-C-1° - c) « ci-dessous sans préjudice de l'application des dispositions de « l'article 198 ci-dessous.

« Les modalités d'application des plans d'épargne prévus « au V, VI et VII ci-dessus, notamment celles relatives aux caractéristiques financières et techniques desdits plans, sont « fixées par voie réglementaire. »

« Article 73. - Taux de l'impôt

«I. - .....

« II. - Taux spécifiques

« Le taux de l'impôt est fixé comme suit :

« A. - (abrogé)

«B.- .. . .

.... « C. -15% :

« 1° - pour les profits nets résultant :

« a) des cessions ..... ........; « b) des cessions ..... ....

« c) du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d'un * « plan d'épargne en actions avant la durée prévue à l'article 68-VI1 « ci-dessus.

« 2º - pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de « source étrangère ;