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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
« D. - ... . . . . ..... « E. - (abrogé)
« F. - 20%:
«1° - ....
«8° -
«.... marocaine ; « 9º - pour les traitements, émoluments et salaires bruts « versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés « ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la « législation et la réglementation en vigueur, pour une période « maximale de cinq (5) ans à compter de la date de prise de leurs « fonctions.
« G. - ....
« 1° - .... ..... «..........
« 6° - (abrogé)
« Les prélèvements aux taux fixés aux B, C (1° et 2°), D, «F (2°, 3°, 4º, 5º, 6°, 8º et 9°) et G (2° et 3º) ci-dessus sont « libératoires de l'impôt sur le revenu. »
« Article 84. - Déclaration des profits de capitaux mobiliers «I.-..... ....... «Il. - ....
« IIl. - A. - Les intermédiaires financiers
« .....
...
« résultant des cessions effectuées au cours de l'année. « B. - Les organismes gestionnaires des plans d'épargne en « actions doivent souscrire, avant le 1er avril de chaque année, « une déclaration rédigée sur ou d'après un imprimé modèle « établi par l'administration récapitulant tous les titulaires des « plans d'épargne en actions ouverts au cours de l'année « précédente.
« La déclaration doit être adressée par lettre recommandée « avec accusé de réception ou remise contre récépissé à « l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social. Cette « déclaration doit comporter les indications suivantes :
« 1°. les nom, prénoms et adresse du titulaire du plan « d'épargne en actions ;
« 2º. numéro de la carte nationale d'identité ou de la carte « de séjour pour les étrangers ;
«3° • les références dudit plan (numéro du plan, durée, date « d'ouverture) ;
«4° . la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour « le contrat de capitalisation en cas de clôture intervenant « avant l'expiration de la durée prévue à l'article 68-VII « ci-dessus ;
« 5º. le montant cumulé des versements effectués depuis « l'ouverture du plan ;
« 6° . le montant de l'impôt retenu à la source. »
« Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
« I.- A) les ventes, autrement qu'à consommer sur place, «portant sur :
•••• « ........
«
« VII. - les opérations de crédit effectuées par les associations « de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 précitée, au profit de «leur clientèle. Cette exonération est applicable jusqu'au « 31 décembre 2011.
« VIIl.-…..... .....
(la suite sans modification.) « Article 92. - Exonérations avec droit à déduction
« I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
« 1º - les produits... .... « ..... « .......
« 6° - les biens d'investissement à inscrire...
« ..à compter du début d'activité. « Par début d'activité, il faut entendre la date du premier « acte commercial qui coïncide avec la première opération « d'acquisition de biens et services à l'exclusion :
« - des frais de constitution des entreprises ;
«- et des premiers frais nécessaires à l'installation des « entreprises dans la limite de trois (3) mois.
« Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de « leurs projets d'investissement, le délai de vingt quatre (24) mois « commence à courir à partir de la date de délivrance de « l'autorisation de construire.
« Les biens d'investissement précités sont exonérés durant «toute la durée d'acquisition ou de construction à condition que « les demandes d'achat en exonération soient déposées, auprès « du service local des impôts dont dépend le contribuable, dans « le délai légal de vingt quatre (24) mois précité ;
« 7º - les autocars, les camions . . . .
........ l'article 102 ci-dessous. « Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « au 6º ci-dessus ;
« 8° - les biens d'équipement .... ....
.à cet effet.
« Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « au 6º ci-dessus ;
« 9° - les biens d'équipement,........................ .... «..... .... formation professionnelle.
«Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « au 6º ci-dessus ;