BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

« D. - ... . . . . ..... « E. - (abrogé)

« F. - 20%:

«1° - ....

«8° -

«.... marocaine ; « 9º - pour les traitements, émoluments et salaires bruts « versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés « ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la « législation et la réglementation en vigueur, pour une période « maximale de cinq (5) ans à compter de la date de prise de leurs « fonctions.

« G. - ....

« 1° - .... ..... «..........

« 6° - (abrogé)

« Les prélèvements aux taux fixés aux B, C (1° et 2°), D, «F (2°, 3°, 4º, 5º, 6°, 8º et 9°) et G (2° et 3º) ci-dessus sont « libératoires de l'impôt sur le revenu. »

« Article 84. - Déclaration des profits de capitaux mobiliers «I.-..... ....... «Il. - ....

« IIl. - A. - Les intermédiaires financiers

« .....

...

« résultant des cessions effectuées au cours de l'année. « B. - Les organismes gestionnaires des plans d'épargne en « actions doivent souscrire, avant le 1er avril de chaque année, « une déclaration rédigée sur ou d'après un imprimé modèle « établi par l'administration récapitulant tous les titulaires des « plans d'épargne en actions ouverts au cours de l'année « précédente.

« La déclaration doit être adressée par lettre recommandée « avec accusé de réception ou remise contre récépissé à « l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social. Cette « déclaration doit comporter les indications suivantes :

« 1°. les nom, prénoms et adresse du titulaire du plan « d'épargne en actions ;

« 2º. numéro de la carte nationale d'identité ou de la carte « de séjour pour les étrangers ;

«3° • les références dudit plan (numéro du plan, durée, date « d'ouverture) ;

«4° . la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour « le contrat de capitalisation en cas de clôture intervenant « avant l'expiration de la durée prévue à l'article 68-VII « ci-dessus ;

« 5º. le montant cumulé des versements effectués depuis « l'ouverture du plan ;

« 6° . le montant de l'impôt retenu à la source. »

« Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

« I.- A) les ventes, autrement qu'à consommer sur place, «portant sur :

•••• « ........

«

« VII. - les opérations de crédit effectuées par les associations « de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 précitée, au profit de «leur clientèle. Cette exonération est applicable jusqu'au « 31 décembre 2011.

« VIIl.-…..... .....

(la suite sans modification.) « Article 92. - Exonérations avec droit à déduction

« I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :

« 1º - les produits... .... « ..... « .......

« 6° - les biens d'investissement à inscrire...

« ..à compter du début d'activité. « Par début d'activité, il faut entendre la date du premier « acte commercial qui coïncide avec la première opération « d'acquisition de biens et services à l'exclusion :

« - des frais de constitution des entreprises ;

«- et des premiers frais nécessaires à l'installation des « entreprises dans la limite de trois (3) mois.

« Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de « leurs projets d'investissement, le délai de vingt quatre (24) mois « commence à courir à partir de la date de délivrance de « l'autorisation de construire.

« Les biens d'investissement précités sont exonérés durant «toute la durée d'acquisition ou de construction à condition que « les demandes d'achat en exonération soient déposées, auprès « du service local des impôts dont dépend le contribuable, dans « le délai légal de vingt quatre (24) mois précité ;

« 7º - les autocars, les camions . . . .

........ l'article 102 ci-dessous. « Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « au 6º ci-dessus ;

« 8° - les biens d'équipement .... ....

.à cet effet.

« Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « au 6º ci-dessus ;

« 9° - les biens d'équipement,........................ .... «..... .... formation professionnelle.

«Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « au 6º ci-dessus ;

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