BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis -- 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

« 10° - les matériels éducatifs, scientifiques «..

«..

« 29º - les constructions de cités, résidences et campus « universitaires réalisées par

«........

«..... constitués « d'au moins cinquante (50) chambres, 4.....

(la suite sans modification.) « Article 100. - Taux spécifiques « Par dérogation aux dispositions ...

« .. au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre. «Les livraisons et les ventes de tous ouvrages «.. d'or, de « platine ou d'argent sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée « fixée à cinq (5) dirhams par gramme d'or et de platine el à 0,10 « dirham par gramme d'argent. »

« Article 106. - Opérations exclues du droit à déduction « I. - N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : « 1° - les biens,

«...........

«......... .... « 8º - les opérations de vente...

..... ouvrages et articles visés à « l'article 100 ci-dessus.

« II. - N'est déductible ...

«......

« moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé « électronique ou par compensation avec une créance à l'égard « d'une même personne, à condition que cette compensation soit « effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par « les parties concernées et portant acceptation du principe de la « compensation.

« Toutefois, les conditions..... .....

(la suite sans modification.)

« Article 121. — Fait générateur et assiette «Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est « constitué, .....

« Ce taux est réduit à :

«1°- 7%:

«...

«2°- 10%:

«- pour.

«-......

«- pour .. ... des animaux de basse-cour ; «- pour les veaux destinés à l'engraissement visés à « l'article 4 du paragraphe 2 de la loi de finances n° 48-09 « pour l'année budgétaire 2010. Ce taux est applicale du « ler janvier au 31 décembre 2011.

2171

«3°- 14% :

«... . .. .

(la suite sans modification)

« Article 123. - Exonérations

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : « 1° - les marchandises visées

.... «... ....

« 22° — a) les biens d'investissement à inscrire. • ..... «

«.. ..à compter du début d'activité « tel que défini à l'article 92-1-6° ci-dessus.

« Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de « leurs projets d'investissement, le délai de vingt quatre (24) « mois commence à courir à partir de la date de délivrance de « l'autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) « mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois ;

« b) les biens d'équipement, ..

... «... .à compter du début « d'activité tel que défini à l'article 92-1-6° ci-dessus.

« Cette exonération

« ...équipements précités.

« Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de « leurs projets d'investissement, le délai de trente six (36) mois « commence à courir à partir de la date de délivrance de « l'autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) « mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois ;

« 23º - les autocars, les camions

«.. .... l'article 102 ci-dessus.

« Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « à l'article 92-1-6° ci-dessus ;

« 24º - les biens d'équipement .... «. à cet effet.

« Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « à l'article 92-1-6° ci-dessus ;

« 25º - les biens d'équipement, ... «. formation professionnelle.

«Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « à l'article 92-1-6° ci-dessus ;

« 26º - les matériels éducatifs, ...

..... « .... ...

« 33° — les opérations d'importation de biens, matériels...... « 4 4 4 4 ....le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;

« 34º - les équipements et matériels destinés exclusivement au « fonctionnement des associations de micro-crédit. Cette exonération « est applicable jusqu'au 31 décembre 2011 ;

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