N° 5904 bis -- 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
« 10° - les matériels éducatifs, scientifiques «..
«..
« 29º - les constructions de cités, résidences et campus « universitaires réalisées par
«........
«..... constitués « d'au moins cinquante (50) chambres, 4.....
(la suite sans modification.) « Article 100. - Taux spécifiques « Par dérogation aux dispositions ...
« .. au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre. «Les livraisons et les ventes de tous ouvrages «.. d'or, de « platine ou d'argent sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée « fixée à cinq (5) dirhams par gramme d'or et de platine el à 0,10 « dirham par gramme d'argent. »
« Article 106. - Opérations exclues du droit à déduction « I. - N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : « 1° - les biens,
«...........
«......... .... « 8º - les opérations de vente...
..... ouvrages et articles visés à « l'article 100 ci-dessus.
« II. - N'est déductible ...
«......
« moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé « électronique ou par compensation avec une créance à l'égard « d'une même personne, à condition que cette compensation soit « effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par « les parties concernées et portant acceptation du principe de la « compensation.
« Toutefois, les conditions..... .....
(la suite sans modification.)
« Article 121. — Fait générateur et assiette «Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est « constitué, .....
« Ce taux est réduit à :
«1°- 7%:
«...
«2°- 10%:
«- pour.
«-......
«- pour .. ... des animaux de basse-cour ; «- pour les veaux destinés à l'engraissement visés à « l'article 4 du paragraphe 2 de la loi de finances n° 48-09 « pour l'année budgétaire 2010. Ce taux est applicale du « ler janvier au 31 décembre 2011.
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«3°- 14% :
«... . .. .
(la suite sans modification)
« Article 123. - Exonérations
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : « 1° - les marchandises visées
.... «... ....
« 22° — a) les biens d'investissement à inscrire. • ..... «
«.. ..à compter du début d'activité « tel que défini à l'article 92-1-6° ci-dessus.
« Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de « leurs projets d'investissement, le délai de vingt quatre (24) « mois commence à courir à partir de la date de délivrance de « l'autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) « mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois ;
« b) les biens d'équipement, ..
... «... .à compter du début « d'activité tel que défini à l'article 92-1-6° ci-dessus.
« Cette exonération
« ...équipements précités.
« Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de « leurs projets d'investissement, le délai de trente six (36) mois « commence à courir à partir de la date de délivrance de « l'autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) « mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois ;
« 23º - les autocars, les camions
«.. .... l'article 102 ci-dessus.
« Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « à l'article 92-1-6° ci-dessus ;
« 24º - les biens d'équipement .... «. à cet effet.
« Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « à l'article 92-1-6° ci-dessus ;
« 25º - les biens d'équipement, ... «. formation professionnelle.
«Cette exonération s'applique dans les conditions prévues « à l'article 92-1-6° ci-dessus ;
« 26º - les matériels éducatifs, ...
..... « .... ...
« 33° — les opérations d'importation de biens, matériels...... « 4 4 4 4 ....le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
« 34º - les équipements et matériels destinés exclusivement au « fonctionnement des associations de micro-crédit. Cette exonération « est applicable jusqu'au 31 décembre 2011 ;