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BULLETIN OFFICIEL
« 35° - les produits et équipements pour ..... .... «........ ....
(la suite sans modification.) « Article 130. - Conditions d'exonération « 1... ....
« II. - L'exonération prévue à l'article 129 - IV - 2º ci-dessus « est acquise aux conditions suivantes :
« A. - Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs « opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, « assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser des « opérations de construction de cités, résidences et campus « universitaires constitués d'au moins cinquante (50) chambres « dont la capacité d'hébergement......
(la suite sans modification) « Article 133. - Droit proportionnels « I. - Taux applicables
« A. - Sont soumis au taux de 6% : « 1° -...
«........
« 6° - (abrogé).
« B. - Sont soumis au taux de 3 % : « 1° - .....
« ....
« 5º - les adjudications, ventes ... à titre gratuit « ou onéreux, de biens meubles ;
« 6° - les titres constitutifs de propriété d'immeubles visés « à l'articles 127 (I-C-2°) ci-dessus.
« C. - Sont soumis au taux de 1,50% : «.....
(la suite sans modification.) « Article 154. - Déclaration des rémunérations versées à « des personnes non résidentes
« Les contribuables résidant ou ayant une profession au « Maroc et qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en « compte des personnes non résidentes, les rémunérations « énumérées à l'article 15 ci-dessus, doivent produire, en même «temps que leur déclaration de résultat fiscal ou de revenu « global, une déclaration comportant les renseignements suivants :
« - la nature et le montant ....
(la suite sans modification.) « Article 155. - Télédéclaration « Les contribuables ...•. « Toutefois, ....
«....... .... taxe sur la valeur ajoutée. « Pour les droits d'enregistrement et de timbre, la formalité « peut également être accomplie par procédé électronique et ce, «dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des « finances.
N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
« Ces télédéclarations et cette formalité produisent les « mêmes effets juridiques que :
«- les déclarations souscrites par écrit sur ou d'après un « imprimé-modèle de l'administration et prévues par le « présent code ;
«- la formalité d'enregistrement et de timbre accomplie sur « les actes établis sur support papier.
« Pour les contribuables....... ....
(la suite sans modification.)
« Article 161. - IV. - L'opération de transformation d'un « établissement public en société anonyme peut être réalisée sans « incidence sur son résultat fiscal lorsque le bilan de clôture du « dernier exercice comptable de l'établissement concerné est « identique au bilan d'ouverture du premier exercice comptable « de la société. »
« Article 173. - Recouvrement par paiement spontané « Est versé spontanément :
«-
«- ....:
« • du lieu de situation de l'immeuble cédé ;
«• ou du lieu du domicile titres de capital et « de créance.
«- l'impôt dû au titre des revenus et profits bruts de « capitaux mobiliers de source étrangère, prévus aux « articles 25 et 73 (II-C-2° et F-5°) dans le mois suivant « celui de leur perception, de leur mise à disposition ou de « leur inscription en compte du bénéficiaire.
« Le versement....... .... .....
(la suite sans modification.)
« Article 193. - Sanction pour infraction aux dispositions « relatives au règlement des transactions
« Indépendamment des autres sanctions
« ...
«........ .moyen magnétique « de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par « compensation avec une créance à l'égard d'une même « personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur « la base de documents dûment datés et signés par les parties «concernées et portant acceptation du principe principe de de la « compensation, donne lieu à l'application à l'encontre de « l'entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, vérifiée, « d'une amende de 6% du montant de la transaction effectuée :
« - soit entre une société soumise à l'impôt. ...
(la suite sans modification.)
« Article 212. - Vérification de comptabilité
« I. - En cas de vérification de comptabilité .... .... «...... ........ avant la date fixée pour le contrôle.
• Cet avis de vérification doit être accompagné de la charte « du contribuable qui rappelle les droits et obligations prévus en « matière de contrôle fiscal par le présent code.