BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

« La vérification de comptabilité peut porter :

« - soit sur tous les impôts et taxes afférents à la période « non prescrite ;

« - soit sur un ou plusieurs impôts ou taxes ou quelques « postes ou opérations déterminés figurant sur une « déclaration et/ou ses annexes se rapportant à une partie « ou à toute la période non prescrite.

« Dans tous les cas, l'avis de vérification doit préciser la « période objet de vérification, les impôts et taxes concernés ou « les postes et opérations visés par le contrôle. « les postes et opérations visés par le contrôle.

« Les documents comptables

...

un conseil de son choix. « II. - A l'issue du contrôle fiscal sur place .......:

«

«....... . du premier contrôle. « Lorsque la vérification a porté sur des postes ou « opérations déterminés, au titre d'un ou plusieurs impôts ou «taxes, pour une période déterminée, l'administration peut « des redressements ou rappels retenus au terme du prem « titre de tous les impôts et taxes et pour la même période, sans « que ce contrôle puisse entraîner le rehaussement des montants

« contrôle, au titre des postes et opérations précités. Dans ce cas, « la durée cumulée de la première et de la deuxième intervention « sur place ne peut excéder la durée de vérification prévue au 1 « du présent article. »

« Article 220. - Procédure normale de rectification des « impositions

« I. ......

«Il.- .... « III. - L'inspecteur reçoit les requêtes adressées à la « commission locale de taxation, les transmet avec les documents « relatifs aux actes de la procédure contradictoire permettant à « ladite commission de statuer.

« Un délai maximum de quatre (4) mois est fixé pour la « communication par l'administration des requêtes et documents « précités à la commission locale de taxation à compter de la «date de notification à l'administration du pourvoi du « contribuable devant ladite commission.

« IV. -.

«

'.....

« VIl. - ..

«.... conformément aux dispositions de l'article 242 ci- dessous. « VIII. - La procédure de rectification est frappée de nullité : - en cas de défaut d'envoi aux intéressés de l'avis de « vérification et/ou de la charte du contribuable dans le « délai prévu à l'article 212-1 (1er alinéa) ci-dessus ;

« - en cas de défaut de notification de la réponse de « l'inspecteur aux . .... ...

(la suite sans modification.) « Article 225. - Les commissions locales de taxation

« I. -

« II. - A. - Chaque commission comprend :

«1° -

«2° .... «3° -.. .......; « 4º - un représentant des contribuables

«.. requérant.

« Le président de la commission convoque les représentants « des contribuables et de l'administration, au moins quinze (15) « jours avant la date fixée pour la réunion dans les formes « prévues à l'article 219 ci-dessus.

« La commission statue valablement lorsque. .... "..... ... •.. « du président est prépondérante.

« Elle statue valablement. ...... « du président est prépondérante.

« Les décisions des commissions locales de taxation « doivent être détaillées, motivées et sont notifiées aux deux « parties par les secrétaires rapporteurs des commissions locales « de taxation dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus « dans les quatre (4) mois suivant la date de la décision.

« Le délai maximum qui doit s'écouler entre la ....

«.... ..... (la suite sans modification.)

« Article 242. - Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal « Les décisions définitives des commissions locales de « taxation ou de la commission nationale du recours fiscal et « celles portant reconnaissance desdites commissions de leur « incompétence, peuvent être contestées par le contribuable, par « voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la « date de notification des décisions desdites commissions.

« L'administration peut également contester, par voie « judiciaire, dans le délai prévu ci-dessus, les décisions de la « commission nationale du recours fiscal que celles-ci portent sur « des questions de droit ou de fait.

« Les rectifications des impositions ....

(la suite sans modification.)

« Article 247. - Dates d'effet et dispositions transitoires « 1. -... •••• .... « .... ..... « XVl.-.............. ..... .....ou supérieur « à cent (100) logements.