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BULLETIN OFFICIEL
« XVII. - Les personnes physiques exerçant à titre individuel, « en société de fait ou dans l'indivision, au 31 décembre 2010, « une activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu, « selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, « ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de « l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur « entreprise à une société soumise à l'impôt sur les sociétés « qu'elles créent à cet effet dans les conditions suivantes :
«- les éléments d'apport doivent être évalués par un « commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux «comptes;
«- ledit apport doit être effectué entre le jer janvier et le « 31 décembre 2011.
« En outre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus « ci-dessus n'est passible que d'un droit d'enregistrement fixe de « 1.000 DH.
« Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous « réserve que la société bénéficiaire de l'apport dépose, auprès de « l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du « principal établissement de l'entreprise ayant procédé audit «apport, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de « l'acte d'apport une déclaration, en double exemplaire, comportant :
«- l'identité complète des associés ou actionnaires ;
«- la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro « d'inscription au registre du commerce ainsi que le « numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu l'apport ; «- le montant et la répartition de son capital social.
« Cette déclaration doit être accompagnée des documents « suivants :
«- un état récapitulatif comportant tous les éléments de « détermination des plus-values nettes imposables ;
«- un état récapitulatif des valeurs transférées à la société « et du passif pris en charge par cette dernière ;
«- un état concernant les provisions figurant au passif du « bilan de l'entreprise ayant effectué l'opération de « l'apport, avec indication de celles qui n'ont pas fait « l'objet de déduction fiscale ;
«- l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de « l'apport s'engage à :
« 1° - reprendre pour leur montant intégral les provisions « dont l'imposition est différée ;
« 2° - réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value « nette réalisée sur l'apport des éléments amortissables, par « fractions égales, sur la période d'amortissement desdits « éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par celte « réintégration est prise en considération pour le calcul des « amortissements et des plus-values ultérieures ;
N° 5904 bis-- 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
« 3º-ajouter aux plus-values constatées réalisées « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des éléments « non concernés par la réintégration prévue au 2° ci-dessus, les « plus-values qui ont été réalisées suite à l'opération d'apport et « dont l'imposition a été différée.
« Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire « de l'apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d'origine « soit à leur prix du marché.
« Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement « dans un compte autre que celui des stocks.
« A défaut, le produit qui aurait résulté de l'évaluation « desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l'opération « d'apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire «de l'apport, au titre de l'exercice au cours duquel le «changement d'affectation a eu lieu, sans préjudice de préjudice « l'application de la pénalité et des majorations prévues aux « articles 186 et 208 ci-dessus.
« En cas de non respect de l'une des conditions et « obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la «situation de l'entreprise ayant procédé à l'apport de «l'ensemble de ses éléments d'actif et du passif dans les « conditions prévues à l'article 221 ci-dessus.
« XVIII. - Les contribuables exerçant avant le ler janvier « 2011 une activité passible de l'impôt sur le revenu et qui « s'identifient pour la première fois auprès de l'administration « fiscale, en s'inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à « partir du 1er janvier 2011, ne sont imposables que sur la base « des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette « date.
« Pour les contribuables sus-visés dont les revenus les revenus « professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net « réel ou sur option selon celui du résultat net simplifié, les « stocks éventuellement en leur possession sont évalués, de « manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges « brutes supérieures ou égales à 20%.
« En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, « la marge brute réalisée sur la vente des stocks ayant fait l'objet « d'évaluation dans les conditions précitées, est soumise à ladite « taxe sans droit à déduction, jusqu'à épuisemént dudit stock.
« Pour l'application de cette disposition, les personnes « concernées sont tenues de déposer au service local des impôts «dont elles relèvent, l'inventaire des marchandises détenues « dans le stock à la date de leur identification en faisant ressortir « la nature, la quantité et la valeur des éléments constitutifs dudit « stock.
« Les contribuables qui s'identifient pour la première fois, « bénéficient des avantages prévus par le présent code.
« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables « du ler janvier 2011 au 31 décembre 2012. »