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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
« XIX. - L'imprimerie officielle du Royaume bénéficie de « l'exonération de l'impôt sur les sociétés durant la période « allant du ler janvier au 31 décembre 2011.
« XX. - Les dispositions de l'article 7 - V de la loi de finances « n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir « n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) sont « prorogées jusqu'au 31 décembre 2012 pour les sociétés « existantes au ler janvier 2011 et qui :
« - procèdent à l'augmentation de leur capital social entre « le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 inclus ; « - ne procèdent pas avant l'augmentation du capital à une « réduction de ce capital depuis le fer janvier 2010 ; « - réalisent un chiffre d'affaires, au titre de chacun des « quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2011, « inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe « sur la valeur ajoutée. »
« Article 250. - Exonérations
« Sont exonérés des droits de timbre ..
«.. .... et écrits ci-après : « I. - Actes établis dans un intérêt public ou administratif « 1° ..... ..... «.....
« 8° - Les certificats médicaux ....... de la force publique ; « 9° - les passeports des enfants des marocains résidents à « l'étranger, âgés de moins de dix huit (18) ans : lors de leurs « délivrances ou prorogations.
« Il.- ..
(la suite sans modification)
« Article 252. - II. - Droits fixes
« A. - .
.........
« I. - Sont soumis au droit fixe de 20 DH :
« 1° - ... ..... . . . . «... ...
«6° -.... .... vitesse horaire de 30 kilomètres ; « 7º - tous actes, documents et écrits visés à l'article 249 « ci-dessus et qui ne relèvent pas d'un droit spécifique différent : « par feuille de papier utilisé ou par document établi sur support « électronique.
«J.-..... …...»
(la suite sans modification.)
Il. - Dates d'effet
1 - Les dispositions de l'article 6 (I-B-3°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables à la partie de la base imposable correspondant au chiffre d'affaires réalisé en devises par les sociétés de gestion de résidences immobilières de promotion touristique au titre des exercices ouverts à compter du 1° janvier 2011.
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2 - Les dispositions de l'article 19-II-D du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices ouverts à compter du 1° janvier 2011.
3 - Les dispositions de l'article 68-V et VI du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux intérêts servis aux titulaires du plan d'épargne logement et/ou plan d'épargne éducation ouverts à compter du 1° janvier 2011.
4 - Les dispositions de l'article 68-VII du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus et profits réalisés dans le cadre des plans d'épargne en actions ouverts à compter du 1ª janvier 2011.
5 - Les dispositions de l'article 73 (II-C-1º-c) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux profits nets résultant du rachat ou du retrait des titres ou liquidités d'un plan d'épargne en actions ouvert à compter du 1° janvier 2011.
6 - Les dispositions de l'article 73 (II-C-2°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère versés, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire à compter du 1° janvier 2011.
7 - Les dispositions de l'article 73 (II-F-9°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux traitements, émoluments et salaires bruts acquis, à compter du 1º janvier 2011.
8 - Les dispositions de l'article 84-III-B du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux plans d'épargne en actions ouverts à compter du 1° janvier 2011.
9 - a) Le délai d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de 24 ou de 36 mois, selon le cas, prévu aux articles 92-1-6° et 123 (22º-a) et b)) du code général des impôts, tels que modifiés par le paragraphe 1 ci-dessus, commence à courir à partir de la date de délivrance de l'autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d'investissement et qui n'ont pas épuisé, au 31 décembre 2010, les délais précités ainsi que les délais supplémentaires.
b) Les dispositions des articles 92-1-6° et 123 (22°-a) et b)) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux entreprises qui n'ont pas épuisé, au 31 décembre 2010, les délais de 24 ou 36 mois, selon le cas, ainsi que le délai supplémentaire de trois (3) mois.