BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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BULLETIN OFFICIEL

10 - Les dispositions de article 154 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux déclarations relatives aux rémunérations versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes et déposées à compter du 1" janvier 2011.

11 - Les dispositions de l'article 212 (I et II) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de contrôle dont l'avis de vérification est notifié à compter du 1º janvier 2011.

12 - Les dispositions de l'article 220-II1 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux requêtes et documents adressés par les contribuables à la commission locale de taxation à compter du 1" janvier 2011.

13 - Les dispositions de l'article 220-VIII du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux opérations de contrôle dont l'avis de vérification est notifié à compter du 1° janvier 2011.

14 - Les dispositions de l'article 225-Il-A du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux recours introduits devant la commission locale de taxation et aux décisions de celle-ci notifiées aux intéressés à compter du 1ª janvier 2011.

15 - Les dispositions de l'article 242 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe l ci-dessus, sont applicables aux décisions prises par les commissions locales de taxation ou par la commission nationale de recours fiscal à compter du 1° janvier 2011.

16 - Sont abrogées à compter du 1er janvier 2011 les dispositions de l'alinéa 13 du paragraphe Il de l'article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).

Ill. - A compter du 1er janvier 2011, le code général des impôts précité est complété par l'article 164 bis ci-après :

« Article 164 bis. - Traitement préférentiel

« Peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs « dossiers auprès de l'administration fiscale, les contribuables « catégorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et « qui sont en situation fiscale régulière. »

Article 7 bis Taxe sur les contrats d'assurances

A compter du jer janvier 2011, les dispositions des paragraphes Ill et VII du titre premier de l'annexe Il du décret n°2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre sont modifiées et complétées comme suit :

N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

« ANNEXE II « TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES « Titre premier « Assiette, tarifs et mode de perception de la taxe

..... «..

«. .... « III. - Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurances est « fixé ainsi qu'il suit :

« 1° - ..... « 2° - (abrogé)

«3°- .... «.... .... ..... « VII. - Sont exonérés de la taxe sur les contrats d'assurances : «1°-

...... « 6°- les contrats d'assurances couvrant.

..... .. par arrêté du ministre chargé des finances ; « 7º - les opérations ayant pour objet le versement d'un « capital en cas de mariage ou de naissance d'enfant ;

« 8º - les opérations effectuées par les entreprises faisant appel « à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange « de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des «engagements déterminés ;

« 9º-les opérations ayant pour objet l'acquisition « d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ;

« 10º - les opérations effectuées par des entreprises faisant « appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par « des adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de « dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en « commun desdites sommes avec participation aux bénéfices « d'autres sociétés gérées ou administrées directement ou « indirectement par les entreprises précitées ; '

« 11° - les opérations tontinières. »

Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics Article 8

A compter du 1ªT janvier 2011, les dispositions de l'article 9 de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) sont abrogées et remplacées comme suit :

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