N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 9.- Dès la prise de fonction des comptables « publics, les administrations et organismes publics sont tenus « de souscrire, à leurs frais, une police d'assurance au profit des « comptables publics qui relèvent d'eux, auprès d'une entreprise « d'assurances agréée, garantissant durant l'exercice de leurs « fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire visée à « l'article 6 ci-dessus.
« Le contrat d'assurance peut être souscrit à titre individuel « ou collectif.
« Au terme de ce contrat, sont assurés les risques pouvant « résulter de perte, de destruction ou de vol de fonds ou valeurs « dont lesdits comptables publics ont la garde, d'arrêt ou de « décisions les déclarants débiteurs.
«Sont fixés par voie réglementaire, les modalités « d'application de cet article et notamment les seuils minima « devant être garantis par nature de risque et par catégorie de « comptables publics. »
Code de recouvrement des créances publiques Article 9
A compter du jer janvier 2011, les dispositions de l'article 98 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel qu'il a été modifié, sont complétées comme suit :
« Article 98. - Lorsque le recouvrement des impositions... ......
...... ...... ... des sommes exigibles.
« La mise en cause de cette responsabilité intervient selon « le cas, à l'initiative du Trésorier général du Royaume, du « directeur général des impôts ou du directeur général de « l'administration des douanes et impôts indirects qui « assignent.....
. . . . ...... devant le tribunal de première instance. » Prime de renouvellement du pare de transport routier
Article 10
Il est institué durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 une prime de renouvellement du parc de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et de transport public en commun de personnes dans le milieu rural.
Les véhicules concernés par cette mesure doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir un âge de 15 ans au moins à la date du dépôt de la
demande de renouvellement du véhicule auprès des services compétents du ministère de l'équipement et des transports ;
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- être en activité pendant au moins une période de 3 mois
sans interruption, au cours des douze derniers mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de renouvellement du véhicule précitée ;
- appartenir avant le 1er janvier 2011 aux transporteurs
ayant demandé de bénéficier de cette prime, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale constituée après le 1e* janvier 2011, appartenir, avant cette date, à un ou plusieurs associés de cette personne morale.
Le propriétaire dont le véhicule est concerné par le renouvellement, doit :
- Pour le transport de marchandises pour compte d'autrui,
être inscrit dans le registre spécial de la profession avant le 1er janvier 2011 ;
- Pour le transport public en commun de personnes dans le
milieu rural, être titulaire d'un agrément du transport en milieu rural (véhicule de 3º catégorie, série « C ») à la date de dépôt de la demande.
Le règlement de la prime est subordonné à la satisfaction par les transporteurs éligibles des conditions suivantes :
- Pour le transport de marchandises pour compte d'autrui : * l'engagement pour l'acquisition d'un véhicule neuf d'un
poids total en charge (PTC) autorisé supérieur ou égal à 15 tonnes :
* la mise à disposition de l'administration ou d'une entité
désignée par elle du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et son retrait définitif de la circulation,
* le véhicule acquis doit être équipé en organes de sécurité
exigés par la réglementation en vigueur.
Les transporteurs de marchandises pour compte d'autrui peuvent bénéficier de deux primes de renouvellement de deux véhicules à moteur pour l'acquisition d'un seul véhicule à moteur. Dans ce cas, les transporteurs éligibles doivent satisfaire aux conditions précitées.
- Pour le transport public en commun de personnes dans le
milieu rural :
* l'engagement pour l'acquisition d'un véhicule de 15 places de moins de 2 ans d'âge conforme aux aménagements techniques des véhicules de 3º catégorie - Série C - tels que définis par la réglementation en vigueur ; * la mise à disposition de l'administration ou d'une entité
désignée par elle du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et son retrait définitif de la circulation,
* le véhicule acquis doit être équipé en organes de sécurité
exigés par la réglementation en vigueur.
L'âge du véhicule est compté à partir de la date de sa première mise en circulation.