BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Le montant de cette prime est arrêté comme suit :

Transport de marchandises pour compte d'autrui

(Véhicule à moteur)

MONTANT DE LA PRIME

(cn dirhams)

AGE DU VEHICULE

A DEMOLIR POIDS TOTAL EN CHARGE | POIDS TOTAL EN CHARGE

AUTORISE INFERIEUR AUTORISE SUPERIEUR OU EGAL A 14 TONNES A 14 TONNES Entre 15 et 20 ans. 135.000 155.000 Supérieur à 20 ans....... 115.000 130.000

Transport de marchandises pour compte d'autrui (Remorque ou semi-remorque porte container ou remorque devant être renouvelée avec son véhicule à moteur)

MONTANT DE LA PRIME

(en dirhams)

AGE DU VEHICULE

A DEMOLIR POIDS TOTAL EN CHARGE | POIDS TOTAL EN CHARGE

AUTORISE INFERIEUR AUTORISE SUPERIEUR OU EGAL A 14 TONNES A 14 TONNES

Entre 15 et 20 ans....... 110.000 130.000 Supérieur à 20 ans...... 90.000 105.000

Transport public en commun de personnes

dans le milieu rural

MONTANT DE LA PRIME

_ (cn dirhams)

AGE DU VEHICULE

A DEMOLIR VEHICULE D'UN AGE

INFERIEUR OU EGAL VEHICULE NEUF

A 2 ANS

Entre 15 et 20 ans....... 90.000 110.000 Supérieur à 20 ans....... 70.000 90.000

La prime de renouvellement du parc est prise en charge dans le cadre du budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la sécurité routière » rattaché au ministère de l'équipement et des transports dans la limite d'un plafond annuel de cent soixante dix millions de dirhams (170.000.000 DH)

Dans le cas où l'opération de démolition est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité est tenue de payer à l'administration la contre-valeur arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli.

Il. - RESSOURCES AFFECTEES

Affectation du produit de cession

Article 11

A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 11.- Est versé à Bank Al-Maghrib dans un « compte ouvert au nom de l'Etat, le produit de cession au « secteur privé des participations et établissements définis à « l'article premier de la loi n° 39-89 autorisant le transfert « d'entreprises publiques au secteur privé et figurant aux « tableaux 1 et Il de ladite loi à l'exception toutefois, de celui de « la cession des participations et établissements appartenant à la « Caisse de dépôt et de gestion qui reste acquis à cette dernière.

« Ce produit est versé concomitamment à son encaissement « par Bank Al-Maghrib à égalité entre le Fonds Hassan Il pour le « développement économique et social et le fonds national de « soutien des investissements créé par l'article 20 de la loi de « finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011. »

Affectation de ressources aux régions Article 12

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2011, 1% du produit de l'impôt sur les sociétés.

Article 13

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2011, 1% du produit de l'impôt sur le revenu.

Confirmation des affectations resultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article 14

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2010 sont confirmées pour l'année budgétaire 2011.

SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE: AUTONOME Affectation de ressources aux services • de l'Etat gérés de manière autonome Article 15

A compter du 1°" janvier 2011, les dispositions de l'article 18 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 sont abrogées et remplacées comme suit:

« Article 18. - Sont affectés au service de l'Etat géré de « manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et « de la sécurité routière »:

«- 50% du produit des amendes transactionnelles et « forfaitaires instituées par la loi n° 52-05 portant code de la « route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 « (11 février 2010), perçues au titre des infractions « constatées par les agents verbalisateurs habilités relevant « de l'autorité gouvernementale chargée des transports « ainsi qu'au titre des infractions relatives à la vitesse des « véhicules lorsqu'il s'agit de la constatation automatisée « par radars fixes.

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