BULLETIN OFFICIEL
N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
«- la contre-valeur des véhicules déposés pour démolition «en vue de leur retrait définitif de la circulation dans le « cadre du programme de renouvellement du parc de « transport routier de marchandises pour le compte « d'autrui et de transport public en commun de personnes « dans le milieu rural. »
Création de services de l'Etat gérés de manière autonome Article 16
Sont créés, à compter du ler janvier 2011, en tant que services de l'Etat gérés de manière autonome :
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Tinghir » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Sidi Ifni » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Sidi Slimane » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Ouazzane » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Berrechid » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Rhamna » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Sidi Bennour » rattaché au ministère de la santé ;
-un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Youssoufia » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de F'kih Bensaleh » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre hospitalier provincial de Midelt » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé «Centre hospitalier provincial de Guercif » rattaché au ministère de la santé ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé «Division de la sécurité sociale et de la mutualité » rattaché au ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « SEGMA chargé de l'accréditation et de la métrologie » rattaché au ministère de l'industrie du commerce et des nouvelles technologies.
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Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome
intitulé « Célébration du 1200 anniversaire de la fondation de la ville de Fès » Article 17
Le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Célébration du 1200° anniversaire de la fondation de la ville de Fés » est supprimé à compter du 1er janvier 2011.
Le solde du service de l'Etat géré de manière autonome précité, disponible au 31 décembre 2010, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.00.000 article' 0000 paragraphe 90 « recettes diverses ».
Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome
intitulé « Division des accidents du travail » Article 18
Les dispositions de l'article 16 de la loi de finances 43-06 pour l'année budgétaire 2007 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 16. - I. - Le service de l'Etat géré de manière « autonome intitulé « Division des accidents de travail », sera « supprimé à compter du 1er janvier 2012.'
«Il. - A compter de la date précitée, la gestion «administrative, technique et financière des fonds ci-après sera « confiée à la caisse nationale de retraites et d'assurances, instituée « par le dahir n°1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) :
« - fonds de majoration des rentes d'accidents du travail « créé par le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) ; « - fonds de garantie institué par le dahir du 25 hija 1345 « (25 juin 1927);
«- fonds de solidarité des employeurs institué par le dahir « du 8 hija 1361 (16 décembre 1942).
« Les conditions et les modalités de gestion des fonds « susvisés sont fixées par voie réglementaire. »
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale » Article 19
I. - En application des dispositions de l'article 16 bis de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) et en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à l'entraide familiale, il est créé à compter du fer janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale » dont l'ordonnateur est le ministre de la justice.