BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

Page 26 sur 84

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2180

BULLETIN OFFICIEL

II. - Ce compte retracera :

Au crédit :

- 20% du produit des taxes judiciaires ;

.. le produit des remboursements des avances du fonds ; - la restitution des sommes indument imputées au compte

majorées des pénalités éventuelles ;

- les ressources pouvant être affectées audit compte par une législation ou une réglementation ;

- les dons et legs ;

- les recettes diverses.

Au débit :

- les versements de l'avance au titre de la pension

alimentaire au profit de la mère démunie divorcée et de ses enfants, ayant droit à la pension alimentaire, après dissolution des liens de mariage dans les conditions prévues par la législation et la réglementation fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale.

Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national de soutien des investissements »

Article 20

1. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes au soutien des investissements, il est créé à compter du yer janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national de soutien des investissements » dont l'ordonnateur est le ministre de l'économie et des finances.

II. - Ce compte retracera :

Au crédit:

- 50% - 50% du produit de cession au secteur privé des du

participations et établissements tel que prévu à l'article 11 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 ; - dons et legs ;

- recettes diverses.

Au débit :

-les contributions sous forme d'apports en capital, destinées au soutien des investissements, dans un cadre conventionnel, en relation avec les stratégies sectorielles et les projets régionaux.

Compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions

et des établissements pénitentiaires »

Article 21

A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article 31 de la loi de finances nº48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir 1°1.03.308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) tel qu'il a été modifié et complété, sont abrogées.

N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions »

Article 22

1. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes au soutien des juridictions, il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions » dont le ministre de la Justice est ordonnateur.

II. - Ce compte retracera :

Au crédit :

- 56% du produit des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions hors celles relatives aux contraventions au code de la route ;

- 56% des frais de justice et de la taxe judiciaire ;

- 28% du produit des amendes et condamnations pécuniaires relatives aux contraventions au code de la route prononcées par les juridictions ;

- contributions du budget général ;

- recettes diverses :

- dons et legs ;

-la part revenant aux juridictions au titre du solde disponible du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires » abrogé par l'article 21 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011.

Au débit :

- frais des études ;

- frais de construction, d'extension, de rénovation et de réaménagement des juridictions ;

- frais des équipements, des matériels et des fournitures nécessaires aux juridictions ;

- frais de formation des magistrats et des personnels des juridictions ;

- allocations spéciales et forfaitaires prévues par la réglementation en vigueur, servies aux fonctionnaires et agents des greffes ;

- frais d'entretien, de nettoyage, de surveillance et de sécurisation des juridictions ;

-travaux d'impression, d'édition et d'archivage des dossiers et des jugements;

- frais de reliure des jugements et des registres d'écrou et de leur archivage ;

- frais d'achat et de fonctionnement des moyens de transport nécessaires au personnel de recouvrement et au fonctionnement des juridictions ;

- frais de justice en matière pénale ;

- frais de transport, de conservation et de vente des saisies ; - restitutions des sommes indûment imputées au compte ;

Actes cités sur cette page