BULLETIN OFFICIEL
N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
- dépenses afférentes au règlement et à l'exécution des
décisions judiciaires et administratives ;
- versement au profit des associations de droit non
gouvernementales;
- dépenses liées à la mise en œuvre du code de la route.
Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »
Article 23
1. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes au soutien des établissements pénitentiaires, il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires » dont le délégué général à l'Administration pénitentiaire et à la réinsertion est ordonnateur.
II. - Ce compte retracera :
Au crédit :
-24% du produit des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions hors celles relatives aux contraventions au code de la route ; - 24% des frais de la justice et de la taxe judiciaire ; - 12% du produit des amendes et condamnations produit pécuniaires relatives aux contraventions au code de la route prononcées par les juridictions ;
- recettes diverses ;
- dons et legs ;
- la part revenant aux établissements pénitentiaires au titre du
solde disponible du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires » abrogé par l'article 21 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011.
Au débit :
- frais des études ;
- frais de construction, d'extension, de rénovation et de réaménagement des établissements pénitentiaires ; - frais des équipements, des matériels et des fournitures nécessaires aux établissements pénitentiaires ;
- frais d'habillement pénal et du personnel ;
- frais de formation du personnel des établissements
pénitentiaires et des détenus ;
- frais d'achat et de fonctionnement des moyens de
transport nécessaires au fonctionnement des établissements pénitentiaires ;
- restitutions des sommes indûment imputées au compte ; - trais ( de nourriture, d'analyse, d'achat de produits médicaux et pharmaceutiques et de soins médicaux pour les détenus ;
- redevance d'eau, d'électricité et de télécommunications
des établissements pénitentiaires.
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Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé
« Fonds de soutien de l'action culturelle au profit des marocains résidant à l'étranger »
Article 24
I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes au soutien de l'action culturelle au profit des marocains résidant à l'étranger, il est créé à compter du 1ª janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien de l'action culturelle au profit des marocains résidant à l'étranger » dont l'autorité gouvernementale chargée de la communauté marocaine résidant à l'étranger est ordonnateur.
II. - Ce compte retracera :
Au crédit :
-les contributions non remboursables provenant des opérateurs du secteur privé dans le cadre du partenariat conclu par voie conventionnelle ;
- les dons et legs ;
-tout autre ressource pouvant être affectée audit fonds
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- les recettes diverses.
Au débit :
-les dépenses afférentes à la réalisation des centres
culturels dans les pays d'accueil des marocains résidant à l'étranger ;
-la participation aux dépenses de fonctionnement des
centres culturels dans les pays d'accueil des marocains résidant à l'étranger ;
- les dépenses afférentes à l'appui des activités culturelles
dans les pays d'accueil des marocains résidant à l'étranger.
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé
« Fonds de soutien à la surêté nationale
Article 25
A compter du 1°* janvier 2011, les dispositions de l'article 29 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) sont complétées comme suit :
« Article 29. - I. - En vue de permettre.. .... «..... ....
« ... dont le ministre de l'intérieur et ordonnateur, « Il. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«- 40% du produit
«- .... .....
«- les dons et legs ......
« - les recettes diverses.