BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

- dépenses afférentes au règlement et à l'exécution des

décisions judiciaires et administratives ;

- versement au profit des associations de droit non

gouvernementales;

- dépenses liées à la mise en œuvre du code de la route.

Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »

Article 23

1. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes au soutien des établissements pénitentiaires, il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires » dont le délégué général à l'Administration pénitentiaire et à la réinsertion est ordonnateur.

II. - Ce compte retracera :

Au crédit :

-24% du produit des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions hors celles relatives aux contraventions au code de la route ; - 24% des frais de la justice et de la taxe judiciaire ; - 12% du produit des amendes et condamnations produit pécuniaires relatives aux contraventions au code de la route prononcées par les juridictions ;

- recettes diverses ;

- dons et legs ;

- la part revenant aux établissements pénitentiaires au titre du

solde disponible du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires » abrogé par l'article 21 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011.

Au débit :

- frais des études ;

- frais de construction, d'extension, de rénovation et de réaménagement des établissements pénitentiaires ; - frais des équipements, des matériels et des fournitures nécessaires aux établissements pénitentiaires ;

- frais d'habillement pénal et du personnel ;

- frais de formation du personnel des établissements

pénitentiaires et des détenus ;

- frais d'achat et de fonctionnement des moyens de

transport nécessaires au fonctionnement des établissements pénitentiaires ;

- restitutions des sommes indûment imputées au compte ; - trais ( de nourriture, d'analyse, d'achat de produits médicaux et pharmaceutiques et de soins médicaux pour les détenus ;

- redevance d'eau, d'électricité et de télécommunications

des établissements pénitentiaires.

2181

Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé

« Fonds de soutien de l'action culturelle au profit des marocains résidant à l'étranger »

Article 24

I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes au soutien de l'action culturelle au profit des marocains résidant à l'étranger, il est créé à compter du 1ª janvier 2011, un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien de l'action culturelle au profit des marocains résidant à l'étranger » dont l'autorité gouvernementale chargée de la communauté marocaine résidant à l'étranger est ordonnateur.

II. - Ce compte retracera :

Au crédit :

-les contributions non remboursables provenant des opérateurs du secteur privé dans le cadre du partenariat conclu par voie conventionnelle ;

- les dons et legs ;

-tout autre ressource pouvant être affectée audit fonds

conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

- les recettes diverses.

Au débit :

-les dépenses afférentes à la réalisation des centres

culturels dans les pays d'accueil des marocains résidant à l'étranger ;

-la participation aux dépenses de fonctionnement des

centres culturels dans les pays d'accueil des marocains résidant à l'étranger ;

- les dépenses afférentes à l'appui des activités culturelles

dans les pays d'accueil des marocains résidant à l'étranger.

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé

« Fonds de soutien à la surêté nationale

Article 25

A compter du 1°* janvier 2011, les dispositions de l'article 29 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) sont complétées comme suit :

« Article 29. - I. - En vue de permettre.. .... «..... ....

« ... dont le ministre de l'intérieur et ordonnateur, « Il. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«- 40% du produit

«- .... .....

«- les dons et legs ......

« - les recettes diverses.

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