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BULLETIN OFFICIEL
« Au débit :
«- Les dépenses
«-...........
«-.....
«- La restitution …
«-. Les dépenses relatives à la mise en œuvre du code de la
« route.»
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de gestion des risques afférents aux emprunts des tiers garantis par l'Etat »
Article 25 bis
A compter du 1° janvier 2011, les dispositions de l'article 16 de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) sont complétées comme suit :
« Article 16. - En vue de comptabiliser ....
« Ce compte retracera :
« Au crédil :
. . . .
"....
« Au débit :
«- les règlements .... la garantie de l'Etat ; «- les frais d'études du système de la garantie ; « - les charges... .... de couverture ; «- les versements....
«- les dépenses afférentes à la restitution, à l'établissement « garanti concerné, de tout ou partie de la commission de « garantie en cas d'annulation totale ou partielle, par la partie « prêteuse, de l'emprunt garanti ;
«- les dépenses, non imputées au budget général, afférentes à « l'acquisition d'équipements et de consommables nécessaires « à l'analyse des risques. »
Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spócial pour le financement
des programmes socio - économiques »
Article 26
Le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le financement des programmes socio - économiques » est supprimé à compter du 1 janvier 2011.
Le solde du compte d'affectation spéciale précité, disponible au 31 décembre 2010, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200 paragraphe 90 « Recettes diverses ».
N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
Les remboursements de l'avance de l'Etat au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'accès à la propriété de logements sociaux instituée par l'article 25 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000 sont versés au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200, paragraphe 80 « remboursement de l'avance de l'Etat au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'accès à la propriété de logements sociaux ».
Suppression du compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office national de l'électricité » Article 27
Le compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office national de l'électricité » est supprimé à compter du 1° janvier 2011.
Le solde du compte de prêts précité, disponible au 31 décembre 2010, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200 paragraphe 90 « recettes diverses ».
Suppression du compte de prêts intitulé « Retrocession à des entreprises du secteur privé
de tout ou partie de prêts accordés au gouvernement marocain par des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux » Article 28
Le compte de prêts intitulé « rétrocession à des entreprises du secteur privé de tout ou partie de prêts accordés au gouvernement marocain par des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux» est supprimé à compter du 1e janvier 2011.
Le solde du compte de prêts précité, disponible au 31 décembre 2010, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200 paragraphe 90 « recettes diverses ».
TITRE II Dispositions relatives aux charges 1. - BUDGET GENERAL Habilitation Articie 29
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.