BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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BULLETIN OFFICIEL

« - pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca « Finance City", conformément à la législation et la « réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) « exercices d'exonération prévue à l'article 6 (I-B-4º) « ci-dessus ;

« B.- 10% :

« - sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) « premières années consécutives suivant la date de « l'obtention de l'agrément :

« - pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le « statut "Casablanca Finance City", conformément à la « législation et la réglementation en vigueur, à compter du « premier exercice d'octroi dudit statut ;

«C. - ...... ......; « D. - 15% pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires « inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) de dirhams hors « taxe sur la valeur ajoutée.

« III. - .. ....

(la suite sans modification.)

« Article 25. - Détermination du revenu global imposable « Le revenu global. ..selon un taux libératoire. « Le revenu net .du présent code. « Sous réserve des conventions fiscales ... ...... ..... ... aux taux spécifiques libératoires prévus « à l'article 73 (II-C-2° et F-5°) ci-dessous, dans les conditions « prévues à l'article 173 ci-dessous. »

« Article 57. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

« 1° - ...

".......... .........; «......

« 15° - .. ...... . à son personnel ; « 16° - l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à « 6.000 dirhams pour une période allant du 1er janvier 2011 au « 31 décembre 2012 versée au stagiaire, lauréat de l'enseignement « supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les « entreprises du secteur privé.

« Cette exonération est accordée ….

......... ....

(la suite sans modification.)

« Article 65. - Détermination du profit foncier imposable « Le profit net imposable... ........ des frais « d'acquisition.

«l.-….....

N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

« II. - Le prix d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition, « des dépenses d'investissements réalisés, ainsi que des intérêts « ou de la rémunération convenue d'avance, payés par le cédant « soit en rémunération de prêts accordés par les institutions « spécialisées ou les établissements de crédit et organismes « assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les « œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé ainsi «que par les entreprises, soit dans le cadre du contrat « "Mourabaha" souscrit auprès des établissements de crédit et « des organismes assimilés pour la réalisation des opérations « d'acquisition et d'investissement précitées.

« Les frais d'acquisition s'entendent. .... .. ....

(la suite sans modification.)

« Article 66. - Définition des revenus et profits de capitaux « mobiliers

« I. - Sont considérés ... ....: «A. - .........; « B.- . . . . .... « II. - Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers : « A. - les profits nets annuels réalisés par les personnes « physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres « de capital et de créance émis par les personnes morales de droit « public ou privé, les organismes de placement collectif en « valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement « collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de « placement en capital risque (O.P.C.R.) à l'exception :

«- des sociétés à prépondérance immobilière définies à « l'article 61 ci-dessus ;

«- des sociétés immobilières transparentes au sens de « l'article 3-3° ci-dessus.

« On entend par :

«- valeurs mobilières, celles définies à l'article 2 du dahir « portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) « relatif à la bourse des valeurs ;

«- titres de capital, toutes catégories de titres conférant un « droit de propriété sur le patrimoine de la personne « morale émettrice ;

«- titres de créance, toutes catégories de titres conférant un « droit de créance général sur le patrimoine de la personne « morale émettrice ;

« B - le profit net réalisé par les personnes physiques entre « la date de l'ouverture d'un plan d'épargne en actions et la date « du rachat, du retrait de titres ou de liquidités ou la date de « clôture dudit plan.

« Le profit net réalisé s'entend de la différence entre la « valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat « de capitalisation à la date de retrait ou de rachat et le montant « des versements effectués sur le plan depuis la date de son « ouverture.

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