BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

« B. - Exonérations suivies de l'imposition permanente au « taux réduit

«1° - ......

«2° - ......

« 3º - Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs « établissements hôteliers

«..

"... prévu à l'article 19-11-C ci-dessous au-delà « de cette période.

« Bénéficient également de l'exonération et de l'imposition « au taux réduit cités ci-dessus, les sociétés de gestion des « résidences immobilières de promotion touristique, telles que « définies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières « relatives aux résidences immobilières de promotion touristique « et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des « établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 « du 17 joumada 1 1429 (23 mai 2008) pour la partie de la base « imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en « devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur « compte par l'intermédiaire d'agences de voyages.

« Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées « dans les conditions prévues à l'article 7- VI ci-après.

« 4º - Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca « Finance City ", , conformément à la législation et la « réglementation en vigueur, bénéficient au titre de leur chiffre « d'affaires à l'exportation et des plus-values mobilières nettes « de source étrangère réalisées au cours d'un exercice :

«- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés « pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à « compter du premier exercice d'octroi du statut précité ; - et de l'imposition au taux réduit prévu à l'article 19-11-A ‹ ci-dessous au delà de cette période.

« C. - Exonérations permanentes en matière d'impôt retenu « à la source

« Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la « source :

« 1° - ......

« 2° - ...... .... «3°-....... ..........projets approuvés par le gouvernement. « 4° - Les droits de location et les rémunérations analogues « afférents à l'affrètement, la location et la maintenance d'aéronefs « affectés au transport international.

« D. -....... ... « II. - Exonérations et imposition au taux réduit temporaires « A - .......

« B -....... ...•• « C - Imposition temporaire au taux réduit

«1° - ...... .... « 2° - bénéficient pour une période

«…..... ....

« constitués d'au moins cinquante (50) chambres, dont la capacité...

"...... ... .... (la suite sans modification.)

« Article 7. - Conditions d'exonération

«1.... .... «Il. Il.-....... .... « III. - (abrogé)

«IV.- .....

• (la suite sans modification.)

« Article 8. - Résultat fiscal

«I.- ... . .... «. .... «(.. .... «V.-

« VI. - Sous réserve de l'application de la cotisation minimale « prévue à l'article 144 ci-dessous, la base imposable des sièges « régionaux ou internationaux ayant le statut "Casablanca « Finance City", conformément à la législation et la réglementation « en vigueur, est égale :

«- en cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de « la comparaison du résultat fiscal, déterminé comme «prévu au 1 ci-dessus, avec le montant de 5% des charges « de fonctionnement desdits sièges ;

«- en cas de déficit, au montant de 5% des charges de « fonctionnement desdits sièges. »

« Article 11. - Charges non déductibles

«1. -.... .... « II. - Ne sont déductibles .....

«. moyen magnétique de paiement, virement « bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une « créance à l'égard d'une même personne, à condition que cette « compensation soit effectuée sur la base de documents dûment « datés et signés par les parties concernées et portant acceptation « du principe de la compensation.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus. .... «... .... .....

(la suite sans modification.)

« Article 19. - II. - Taux spécifiques de l'impôt

« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés à : « A. - 8,75% :

«- pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les « zones franches d'exportation, durant les vingt (20) « exercices consécutifs suivant le cinquième exercice « d'exonération totale ;

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