2166
BULLETIN OFFICIEL
Taxes intérieures de consommation
Article 5 A compter du 1° janvier 2011, le tableau C de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est modifié comme suit :
« TITRE II « TABLEAUX DES MARCHANDISES ET DES OUVRAGES SOUMIS
«A TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION PERCUES «PAR L'ADMINISTRATION ET QUOTITES APPLICABLES « Article 9. - Les quotités. ... ci-après :
(...........
.... '..........
...... « C. -Taxes intérieures de consommation applicables aux « produits énergétiques et aux bitumes
DESIGNATION DES PRODUITS UNITE DE QUOTITE
PERCEPTION (DH)
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
- A l'entrée dans les raffineries .
Huiles de pétroles ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées
comprises ailleurs contenant, en poids, une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supéricure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base : - Huiles légères :
Carburants constitués par le mélange d'essence de pétrole ou de minéraux bitumineux avec d'autres combustibles liquides…….
- Préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant, en poids, une proportion d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base 100 Kgs 154,00
44.144.*
- Supercarburant du 27-07 NGP
Préparations lubrifiantes contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux à l'exception de celles utilisées pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres. 100 Kgs 154,00 Alkylidène en mélange tel que tripropylène, tetrapropylène
. . . .
(la suite sans modification.)
N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
Régime fiscal de faveur Article 6
I. - Est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, le bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5 % accordé aux veaux relevant de la position tarifaire 0102.90, prévu par l'article 4 (2°) de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010.
II - Est prorogée jusqu'au 30 avril 2011, la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre relevant des positions tarifaires n°s 1001.90.90.10 et 1001.90.90.90.
IIl - Est prorogée jusqu'au 31 mai 2011, la suspension de la perception du droit d'importation applicablé au blé dur relevant de la position tarifaire n° 1001.10.90.90.
Code général des impôts Article 7
1. - A compter du 1er janvier 2011, les dispositions des articles 4, 6, 7, 8, 11, 19-11, 25, 57, 65, 66, 67, 68, 73-II, 84, 91, 92, 100, 106-11, 121, 123, 130, 133, 154, 155, 161-IV, 173, 193, 212, 220, 225, 242, 247, 250 et 252 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 4. - Produits soumis à l'impôt retenu à la source « Sont soumis à la retenue........ .... «.. ...159 et 160 ci-dessous :
« 1.- ... ; «Il.- .....; « III. - les produits bruts visés... ..... «.. .... ou morales non résidentes.
« L'inscription en compte visée aux paragraphes I, Il et III ci-dessus s'entend de l'inscription en comptes courants « d'associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou « comptes courants convenus par écrit entre les parties. »
« Article 6. - Exonérations
« I. - Exonérations et imposition au taux réduit permanentes « A - .... «1°- .... «..
..... «...
« 17° - •, pour les bénéfices réalisés « dans le cadre de leur objet légal ;
« 18°-les Organismes de placements en capital-risque « (O.P.C.R.), régis par la loi n° 41-05 promulguée par le dahir « n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour les « bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
« 19° - la Société nationale d'aménagement collectif ....
(….........
..... .... ....
... ".... .....
.. . . . . « 28º - la fondation .... •pour les revenus « éventuels y afférents.