BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

Page 32 sur 84

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2186

BULLETIN OFFICIEL

Autorisation d'emprunter

. Article 47

Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2011, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200, paragraphe 22 du budget général : « recettes d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».

Article 48

Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2011, l'ensemble des charges du Trésor, est autorisée l'émission d'emprunts intérieurs.

Gestion active de la dette intérieure

Article 49

Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats et d'échanges des bons du Trésor.

DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES

DEPENSES DU BUDGET GENERAL,

DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME

ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESO

1. - BUDGET GENERAL Article 50

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2011, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent cinquante et un milliard neuf cent quatre vingt treize millions sept cent quatre vingt seize mille dirhams (151.993.796.000 DH).

Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « B » annexé à la présente loi de finances.

Article 51

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général est fixé à la somme de quatre vingt huit milliards quarante sept millions neuf cent quarante huit mille dirhams (88.047.948.000 DH), dont cinquante trois milliards huit cent cinquante huit millions sept cent quarante huit mille dirhams (53.858.748.000 DH) en crédits de paiement.

* l

N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances.

Article 52

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2011, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de trente six milliards cinq cent trente quatre millions deux cent cinquante huit mille dirhams (36.534.258.000 DH).

Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances.

Il. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article 53

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2011, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme d'un milliard huit cent soixante millions deux cent quatre vingt huit mille dirhams (1.860.288.000 DH).

Ces crédits sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente loi de finances.

Article 54

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de sept cent trente deux millions huit mille dirhams (732.008.000 DH) dont cinq cent quatre vingt dix sept millions huit mille dirhams (597.008.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.

III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 55

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2011, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à quarante huit milliards cent quatre vingt neuf millions quarante et un mille dirhams (48.189.041.000 DH).

Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau "G" annexé à la présente loi de finances.

*