BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Article 41

Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres

identitaires électroniques et des titres de voyage » Article 42

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation

spéciale intitulé « fonds national forestier » Article 43

Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « acquisition et réparation des matériels des

forces armées royales »

Article 44

Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à cinquante huit milliards quatre cent soixante dix millions de dirhams (58.470.000.000 DH).

Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 45

Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2010 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2011, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.

TITRE I1I Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat

Article 46

Pour l'année budgétaire 2011, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome

et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi

que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :

I. - RESSOURCES DE L'ETAT RESSOURCES

- Ressources du budget général : 226 523 108 000 - Impôts directs et taxes assimilées. 66 928 000 000 - Impôts indirects ... 67 677 000 000 - Droits de douane ... 12 778 000 000 - Droits d'enregistrement et de timbre. 12 283 000 000 - Produits des cessions de participations de

l'Etat . . . . mémoire - Produits de monopoles, d'exploitations et

des participations financières de l'Etat.... 10 227 000 000 - Produits et revenus du domaine... 348 500 000 - Recettes diverses.... 2 079 608 000 - Recettes d'emprunts, dons et legs.. 54 202 000 000 - Ressources des budgets des services de

Etat gérés de manière autonome..... 2 457 296 000 - Ressources des comptes spéciaux du Trésor.... 51 924 734 000

TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT. 280.905.138.000

II. - CHARGES DE L'ETAT PLAFONDS

DES CHARGES - Dépenses de fonctionnement du budget

général : 151 993 796 000 - Dépenses de personnel. 86 036 000 000 - Dépenses de matériel et dépenses diverses...... 26 901 396 000 - Charges communes. 36 456 400 000 - Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 2. 600 000 000 - Dépenses en intérêts et commissions

se rapportant à la dette publique.. 18 230 179 000 - Dépenses relatives aux amortissements de la

dette à moyen et long termes... 18 304 079 000 - Dépenses d'exploitation des services

l'Etat gérés de manière autonome. 1 860 288 000; - Dépenses d'investissement du budget

général... 53 858 748 0001 - Dépenses d'investissement des services de

l'Etat gérés de manière autonome. 597 008 000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor..... 48 189 041 000

TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT............ 293 033 139 000 III. - EXCEDENT DES CHARGES SUR LES

RESSOURCES (II-I) 12 128 001 000

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