BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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BULLETIN OFFICIEL

Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article 33

1. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2010 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2010, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.

II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2010 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

III. - Les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices 2007 et antérieurs sur les exercices 2008 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement durant la période allant du ler janvier 2008 au 31 décembre 2010 et au titre desquelles aucune procédure de litige judiciaire n'a été entamée, sont annulés de droit. Les engagements correspondants auxdits crédits sont également annulés de droit.

IV. - Lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par . voie réglementaire.

II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Habilitation Article 34

Conformément aux dispositions de l'article 45 de la constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2011.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation Article 35

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2011.

Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

Annulation des engagements n'ayant pas fait l'objet de paiement Article 36

I.- Les engagements correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale : reportés des exercices 2007 et antérieurs sur les exercices 2008 et ultérieurs et qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement durant la période allant du ler janvier 2008 au 31 décembre 2010 et au titre desquelles aucune procédure de litige judiciaire n'a été entamée, sont annulés de droit.

Il. - Lorsque les opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les engagements y afférents sont annulés de droit.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain » Article 37

Le montant des dépenses que le Premier ministre est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » Article 38

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte les effets des catastrophes naturelles », par », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à trois cent soixante dix millions de dirhams (370.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article 39

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à deux milliards huit cent millions de dirhams (2.800.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale

intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article 40

Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2011, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2012, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).

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