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BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Code des douanes et impôts indirects Article 3

A compter du 1e" janvier 2011. les dispositions des articles 28, 70, 130, 142, 152, 163 ter, 163 quater, 266 bis, 278, 293, 294 et 301 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 28. - Les bureaux et postes des douanes sont créés « par arrêté du ministre chargé des finances qui fixe également « leur compétence. »

« Article 70. - 1° Le ministre chargé des finances peut,........ « la peine d'emprisonnement.

« Toutefois, lorsqu'il ne remplit pas ses engagements...... «....., infliger une amende pécuniaire « de 30.000 à 100.000 dirhams.

« De même, la sanction peut ........... ...

(la suite sans modification.)

« Article 130. - 1° Les marchandises en entrepôt . . . . « directe et aux mêmes conditions ;

« 2º En cas de mise à la consommation de marchandises en « suite d'entrepôt de stockage :

« a) les droits de douane ..... .. l'entrée d'entrepôt ; «b)........... .....; « c) les droits de douane ci-dessus. « Cet intérêt de retard est dû ... . jusqu'au jour de « l'encaissement inclus.

« d) Toutefois, lorsque les marchandises importées « initialement sous le régime de l'entrepôt de stockage n'ont pas « pu être placées sous l'un des régimes suspensifs de «transformation pour l'exportation de produits compensateurs, « une partie de ces marchandises importées peut être mise à la « consommation avec paiement des droits et taxes exigibles en « vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail « pour la consommation.

« Il est tenu compte dans le calcul des droits et taxes « exigibles, l'espèce, la quantité et la valeur desdites « marchandises à la date d'entrée en entrepôt de stockage.

« La partie des machandises à mettre à la consommation, «visée à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre .« chargé des finances.

« 2º bis)....

(la suite sans modification.)

« Article 142. - 1° L'exportation de produits obtenus à « partir de marchandises d'origine étrangère ayant acquitté les « droits et taxes à l'importation apure l'admission temporaire «pour perfectionnement actif de marchandises, importées « ultérieurement, en quantité correspondante et de caractéristiques « techniques identiques,...;

2159 « 1º bis Les dispositions... ....... en vigueur. « 2º Toutefois, lorsque les nécessités . . . . «3° . . . . «4° ...... « 5º Le bénéfice du régime prévu aux 1°, 1 bis et 3 « ci-dessus n'est accordé qu'à condition que la compensation « des marchandises ait lieu au plus tard deux années à compter. «selon le cas, de la date d'enregistrement de la déclaration « d'exportation ou de la date de la vente. »

« Article 152.-1° L'exportation temporaire pour « perfectionnement passif ..... ....... mis à la «consommation ou importés sous les régimes de l'entrepôt « industriel franc, de l'admission temporaire pour « perfectionnement actif ou de la transformation sous douane, qui « sont envoyés ........ ....... une transformation.

«2° A leur importation, les produits et marchandises ayant « fait l'objet d'une exportation temporaire pour perfectionnement « passif sont, soit réadmis sous le régime de l'entrepôt industriel « franc, le régime de l'admission temporaire pour le « perfectionnement actif ou celui de la transformation sous «douane initialement souscrits, soit mis à la consommation dans « les conditions prévues au 3° ci-dessous et selon les conditions « fixées pour chaque régime.

« 3° ....

(la suite sans modification.)

« Article 163 ter. - Ne peuvent bénéficier. .......... les « conditions ci-après :

« - les produits transformés doivent bénéficier, en vertu des «dispositions législatives particulières, de l'exonération «totale ou partielle des droits et taxes à l'importation. « - le recours au régime. .... ....

(la suite sans modification.)

« Article 163 quater. - 1° Le régime ......... particulières ; « 2º Pour permettre l'accomplissement de fabrications « fractionnées, la cession des produits transformés, quel que soit « le degré d'élaboration atteint par ces produits, peut être « autorisée par l'administration dans les conditions fixées aux 5° « et 6º de l'article 116 ci-dessus.

« La cession des marchandises qui n'ont pas pu subir des « opérations qui en modifient l'espèce ou l'état tel que prévu par « l'article 163 bis ci-dessus, peut avoir lieu dans les mêmes « conditions visées à l'alinéa ci-dessus.

« Le cessionnaire doit remplir la condition prévue par « l'article 163 ter ci-dessus.

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