BULLETIN OFFICIEL
2158
POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2011:
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PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes publiques I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS Article premier
1. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2011, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° - la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat;
2° - la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.
Il. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.
III. — Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectués gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.
N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
Droits de douane et impots indirects Article 2
I. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant l'année budgétaire 2011, à l'effet de :
- modifier ou suspendre par décrets, les quotités tarifaires et
les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des biens
d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement ; - modifier ou compléter par décrets, les listes des produits
originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2 - I de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 :
1- décret n° 2-09-735 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits ;
2 - décret n° 2-10-190 du 12 joumada II 1431 (27 mai 2010) portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre ;
3 - décret n° 2-10-402 du 28 ramadan 1431 (8 septembre 2010) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre ;
4 - décret n° 2-10-471 du 9 kaada 1431 (18 octobre 2010) portant modification du droit d'importation applicable à certains produits ;
5 - décret n° 2-10-529 du 1er hija 1431 (8 novembre 2010) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur.