Décret n° 2-10-412 du 30 septembre 2010
Décret n° 2-10-412 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010)
Décret
portant modification du droit d'importation applicable à certains produits.
Le décret n° 2-10-471 du 18 octobre 2010 portant modification du droit d'importation applicable à certains produits est publié au Bulletin officiel n° 5884 (édition de traduction officielle) du 21 octobre 2010, page 1927 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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Décret n° 2-10-412 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010)
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés.
portant révision de la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement.
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
portant promulgation de la loi n° 69-00
fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2010
portant promulgation de la loi n° 48-09
BO n° 5884 du 21 octobre 2010, édition française : 35 pages, 40 actes.
Décret n° 2-10-412 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010)
portant révision de la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement.
complétant l'arrêté de la ministre de la santé n° 719-08 du Jer rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant la liste des hôpitaux relevant du ministère de la santé.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-10-471. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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