Décret n° 2-10-412 du 30 septembre 2010
Décret n° 2-10-412 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010)
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Décret n° 2-10-412 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010)
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portant révision de la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement.
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portant modification du droit d'importation applicable à certains produits.
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N° 5884 - 12 kaada 1431 (21-10-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1927
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-10-412 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010)
portant délégation de pouvoir
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et à la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 30-08, notamment le 2º alinéa de l'article 2 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi susvisée n° 06-99 tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-08-488 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) notamment ses articles 19 et 25 ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de la santé à l'effet de fixer les prix des produits pharmaceutiques et actes et services médicaux réalisés dans le secteur médical privé et les actes pratiqués par les sages femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé.
ART. 2. - La ministre de la santé est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre de la santé,
YASMINA BADDOU.
Décret n° 2-10-444 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010) portant révision de la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment ses articles 3, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2-06-175 du 27 safar 1427 (28 mars 2006) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
•
ARTICLE PREMIER. — La liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement soumis conformément aux dispositions des articles 3 et 17 de la loi n° 69-00 et du décret n° 2-06-175 précités, est révisée comme suit :
- Barid Al-Maghrib ;
- Caisse centrale de garantie ;
- Conseil déontologique des valeurs mobilières ;
- Office national de l'eau potable ;
- Office national de l'électricité ;
- Office national des chemins de fer.
ART. 2. - En application des dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 69-00 susvisée et sous réserve des mesures suspensives prévues par le contrat de programme liant la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Marrakech à l'Etat, la Régie sera soumise au contrôle d'accompagnement en substitution du contrôle préalable pendant la période de validité du contrat de programme qui s'étale jusqu'au 31 décembre 2012.
T. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-471 du 9 kaada 1431 (18 octobre 2010) portant modification du droit d'importation applicable à certains produits.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii | 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 :
Vu la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés.
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
portant promulgation de la loi n° 69-00
fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2010
portant promulgation de la loi n° 48-09