BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5884 du 21 octobre 2010

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N° 5884 - 12 kaada 1431 (21-10-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1928

ART. 2.- Le ministre de l'économie et des 'finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 kaada 1431 (18 octobre 2010).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le ministre du commerce

extérieur,

ABDELLATIF MAZOUZ.

* *

Annexe au décret n° 2-10-471 du 9 kaada 1431 (18 octobre 2010) portant modification des quotités du droit d'importation

applicable à certains produits

Section XII

Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes,

fouets, cravaches et leurs parties ; plumes apprêtées et articles en plumes ; fleurs artificielles ; ouvrages en cheveux

Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues ;

Parties de ces objets Notes.

....

.....

Notes de sous-positions.

1. - Au sens des nos 6402.12, 6402.19, 6403.12, 6403.19 et 6404.11, on entend par chaussures de sport exclusivement :

a) les chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches , de barres ou de dispositifs similaires ;

b) les chaussures de patinage, chaussures de ski, chaussures pour le surf des neiges, chaussures pour la lutte, chaussures pour la boxe et chaussures pour le cyclisme.

Note complémentaire

Au sens des nos 6402.99.00.50, 6403.59.00.20, 6403.99.00.20, 6404.19.10.00, 64.04.20.10.00, 6405.10.00.40 et 6405.90.99.90, on entend par chaussures dites babouches du type traditionnel marocain, les chaussures plates ne dépassant pas la cheville dont :

a) la partie arrière est pliable ;

b) le dessus est en matières plastiques, en caoutchouc, en cuir naturel ou reconstitué même brodés ou en matières textiles même brodées; et

c) la semelle extérieure est en cuir naturel ou reconstitué, en caoutchouc ou en matières plastiques.

Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

Notes.

....

Notes complémentaires :

2) Sont exclus des collections CKD des motocycles (y compris les cyclomoteurs) autres que les cyclomoteurs économiques et des cycles équipés d'un moteur auxiliaire, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm°, du présent chapitre, les parties et éléments énumérés ci-après qui demeurent soumis à leur régime tarifaire propre :

- Selles

-.. ....

- ......

- Pneus et chambres à air ;

- Jeux de direction

-..... .•••••

=.. ....

- Câbles et gaines.

3) Dans le présent chapitre :

a) sous réserve des dispositions de l'alinéa b) ci-dessus qui définit les tracteurs agricoles usagés, sont considérés comme neufs les véhicules :

- n'ayant pas reçu l'autorisation de première mise en

circulation et n'ayant pas été immatriculés ; ou

-ayant, dans le pays d'origine ou de provenance, reçus l'autorisation de première mise en circulation, datée de 90 jours ou moins, même immatriculés.

b) Au sens des sous-positions 8701.10.91.13 ; 8701.10.91.15 ; 8 701.10.91.17 ; 8701.10.91.23 ; 8701.10.91.25 ; 8701.10.91.27 ; 8701.10.91.93 ; 8701.10.91.95 ; 8701.10.91.97 ; 8701.10.99.93 ; 8701.10.99.95 ; 8701.10.99.97 ; 8701.30.19.13 ; 8701.30.19.15 ; 8701.30.19.17 ; 8701.30.99.93 ; 8701.30.99.95 ; 8701.30.99.97 ; 8701.90.30.13 ; 8701.90.30.15 ; 8701.90.30.17 ; 8701.90.30.23. 8701.90.30.25 ; 8701.90.30.27 ; 8701.90.30.33 ; 8701.90.30.35. ; 8701.90.30.37 ; 8701.90.30.93 ; 8701.90.30.95'; 8701.90.30.97 ; 8701.90.41.93 ; 8701.90.41.95 ; 8701.90.41.97 ; 8701.90.99.13 ; 8 701.90.99.15 ; 8701.90.99.17 ; 8701.90.41.93 ; 8701.90.41.95 ; 8701.90.41.97 ; 8701.90.99.13 ; 8701.90.99.15 ; 8701.90.99.17, on entend par tracteurs agricoles usagés, les tracteurs agricoles qui disposent d'une carte grise ou d'une autorisation de mise en circulation ou d'une attestation d'immatriculation. A défaut de ces pièces, fait foi un certificat d'identification ou un certificat de conformité du matériel en question, délivré par les constructeurs ou leur repésentant au Maroc, reprenant les caractéristiques techniques du matériel et la date de sa fabrication.

4)...... ....

..... *••.

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