BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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BULLETIN OFFICIEL

« 3° Les marchandises déclarées sous le régime de la « transformation sous douane peuvent être remises, sous la « responsabilité du soumissionnaire, en sous-traitance à une « personne disposant de l'outillage nécessaire, sous réserve que « cette personne en accuse réception sur un bon de livraison à « conserver par le soumissionnaire. Ce dernier est tenu « d'enregistrer dans ses écritures, conformément aux dispositions « de l'article 116 ter ci-dessus, la livraison effectuée. »

« Article 266 bis. - L'administration peut procéder à la « destruction des marchandises visées à l'article 266 ci-dessus « sans formalité judiciaire lorsqu'elles sont reconnues impropres « à la consommation ou à l'usage et après en avoir informé les « services concernés.»

« Article 278. - 1° Les marchandises .... .. .......... par « voie réglementaire.

« Lorsque .. . .. .............. la chose jugée. « 1° bis Les marchandises sont cédées, droits et taxes dus « compris dans les prix de cession, avec faculté, pour l'acquéreur, « d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par les lois et « règlements en vigueur.

« 2º L'administration ....... .....

(la suite sans modification.)

« Article 293. - Les contraventions douanières de deuxième « classe sont punies :

«- d'une amende égale au double des droits et taxes ; « - d'une amende de 3.000 à 30.000 DH pour les infractions « visées aux 5°, 6°, 8º et 9° de l'article 294 ci-après ; « - d'une amende de 30.000 à 60.000 DH pour l'infraction « visée à l'article 294-7° ci-après ;

« - d'une amende de 80.000 à 100.000 DH pour l'infraction « visée à l'article 294-10° ci-après. »

« Article 294. - Constituent des contraventions douanières « de deuxième classe :

« 1° - Toute mutation d'entrepôt ou manipulation en « entrepôt non autorisée ;

« 2° -......

«3°-......

« 4°-......

« 5º - Les infractions aux dispositions des articles 32-1° « 38-2°, 46-2°, 47, 49-3°, 50-2°, 55, 57-2°, 69 et 76-2° du « présent code.

N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010) «6°-........

«6° bis-....

«7° - ...

«8°-..........

« 9º - Toute altération ou ci-dessus. « 10° - L'exercice de la profession de transitaire en douane « sans l'obtention d'un agrément dans les conditions prévues par « l'article 68 ci-dessus. »

« Article 301. - 1° - Sauf cas de force majeure dû à des « causes naturelles dûment justifiées et indépendamment ......... « sous une astreinte de 500 dirhams maximum par jour de retard.

«2°-......... .... ....

(la suite sans modification.)

Tarif des droits de douane Article 4

1. - Est fixé à 2,5%, le taux minimum du tarif des droits d'importation prévu par l'article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, sous réserve des engagements internationaux du Maroc.

Il. - A compter du jer janvier 2011, le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 §l de la loi de finances précitée n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié comme suit :

« Chapitre 87 « Voitures automobiles, tracteurs, cycles

« et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires « Notes. ......

...... « Notes complémentaires :

«..

«…..... ....

« 6) Dans le présent chapitre, on entend par véhicules à « technologie hybride, les véhicules à motorisation hybride.

« Ces véhicules sont dotés outre du moteur thermique, d'un « moteur ou de plusieurs moteurs électriques et de batteries.

« Le ou les moteur(s) électrique(s) va ou vont agir dans « deux situations : soit en appui du moteur thermique, pour « donner plus de puissance au véhicule, soit seul, à faible vitesse, « permettant au moteur thermique de rester éteint.

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